Document PCM 000204341

Dépôt - Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Jean-Pierre Grafé, membre du Parlement.

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Discussion - Huis clos.

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Discussion - Huis clos.

Rapport de commission - A l'unanimité de ses membres la commission propose au Parlement que cette levée implique l'autorisation d'accomplir tout acte d'instruction qui s'impose, à l'exclusion de la délivrance d'un mandat d'arrêt et des réquisitions finales du ministère public.

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Discussion générale - Huis clos.

Vote - L'assemblée adopte les conclusions du rapport par 43 voix pour, 28 voix contre et 3 abstentions.