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Projet de motion déposé en conclusion de l'exposé de Monsieur Demotte, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, sur l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (AECG/CETA)
Objets
001742358
Vote sur le projet de motion. - Adoption par 67 voix contre 6 voix et 0 voix d'abstention.
001742360
Envoi au Président du Gouvernement
On
001742353
Désactivé
Autre