hemicycle
357
Projet de motion déposé en conclusion de l'exposé de Monsieur Demotte, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, sur l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (AECG/CETA)
projet de motion
Véronique Salvi
Christiane Vienne
Union européenne
accord international
Canada
CETA (accord économique et commercial global / Comprehensive Economic and Trade Agreement)
relations économiques internationales
2016-2017
Objets
001742355
Document DG-PJMS 001531649
Projet de motion - Dépôt en séance.
001743870
Document CRI 001531853
Inscription à l'ordre du jour de la séance
001742357
Document CRI 001531853
Lecture du projet de motion
001742358
Document CRI 001531853
Vote sur le projet de motion. - Adoption par 67 voix contre 6 voix et 0 voix d'abstention.
001742360
Envoi au Président du Gouvernement
On
001742353
Désactivé
Autre