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Décret portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité signé à Bruxelles le 2 février 2012 et l'Accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 27 janvier 2021 et le 8 février 2021
Objets
001706020
Envoi en commission - Envoi en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001708368
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001708369
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. François Bellot est désigné en qualité de rapporteur.
001708370
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé introductif du ministre-président Jeholet.
- La discussion générale et l'examen des articles premier et 2 sont clos.
- Les articles premier et 2 sont adoptés par 11 voix contre 2.
- La discussion générale et l'examen des articles premier et 2 sont clos.
- Les articles premier et 2 sont adoptés par 11 voix contre 2.
001708373
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 11 voix pour et 2 voix contre.
001708374
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001710399
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001710400
26
Discussion générale - M. Bellot, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001710425
53
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 76 voix contre 11 et 0 voix d'abstention.
001710426
Envoi à la sanction
001715301
Sanction et promulgation
001715302
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°328, pp. 117510.
On
1000000020d4073
001715304
001715303
Désactivé
Document
001706017