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Décret portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012
Objets
001706029
Envoi en commission - Envoi en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001708376
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001708377
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Sabine Laruelle est désignée en qualité de rapporteuse.
001708378
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé introductif du ministre-président Jeholet.
- La discussion générale et l'examen des articles premier et 2 sont clos.
- Les articles premier et 2 sont adoptés à l'unanimité des 13 membres présents.
- La discussion générale et l'examen des articles premier et 2 sont clos.
- Les articles premier et 2 sont adoptés à l'unanimité des 13 membres présents.
001708379
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001708380
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001710401
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001710402
39
Discussion générale - Mme Laruelle, rapporteuse, se réfère à son rapport écrit.
001710428
54
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 86 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001710429
Envoi à la sanction
001715282
Sanction et promulgation
001715283
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°328, pp. 117517.
On
1000000020d4072
001715285
001715284
Désactivé
Document
001706026