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Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et annexes, faits à Bruxelles le 28 juin 1999
Objets
000303337
Envoi en commission - Envoi en Commission des Relations internationales.
000304481
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission des Relations internationales.
000304482
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Maurice Bodson est désigné en qualité de rapporteur.
000304483
Discussion en commission
000304484
Vote en commission - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 11 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000304487
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
000305364
78
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 72 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000305365
Envoi à la sanction
000306522
Sanction et promulgation
000305362
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000306523
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°13, pp. 1120.
On
01017CCFI198047
000306549
000307887
Document
000303334