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Décret portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et aux annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994
Objets
000213448
Envoi en commission - Envoi en Cion des Relations internationales.
000213449
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'OJ de la séance.
000213450
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Etienne, Jacques.
000213451
Discussion en commission - Cion:.
000213452
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 11 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000213453
Rapport - Rapport.
000213454
Discussion générale - Séance publique: discussion générale conjointe avec autres projets de décret portant assentiment d'accords. Examen, vote et adoption de l'article unique.
000213455
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 65 voix contre 0 et 2 voix d'abstention.
000213456
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000213457
Sanction et promulgation
000213458
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000213459
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°156, pp. 26104.
On
99203RBEI154306
000112570
000342008
Document
000204679