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Décret portant assentiment de l'accord de coopération relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995, par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne
Objets
000211179
Envoi en commission - Envoi en Cion des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
000211180
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Hinnekens, Raymond.
000211182
Discussion en commission - La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
000211183
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 11 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000211184
Approbation du rapport de commission - Cion : approbation du rapport de commission.
000211187
Discussion générale - Séance publique: discussion générale close. Examen, vote et adoption des articles.
000211188
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 80 voix contre 0 et 1 voix d'abstention.
000211189
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000211190
Sanction et promulgation
000211191
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°122, pp. 17642.
000211192
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°64 le 03-04-1997, pp. 7813.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'entrée en vigueur du décret du 18 mars 1996 portant assentiment de l'accord de coopération du 20 février 1995 relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les P.M.E..
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'entrée en vigueur du décret du 18 mars 1996 portant assentiment de l'accord de coopération du 20 février 1995 relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les P.M.E..
000211193
Erratum - Erratum publié au Moniteur Belge n°64, pp. 7808.
Addendum au décret : Annexe - Texte de l'accord de coopération du 20 février 1995.
Addendum au décret : Annexe - Texte de l'accord de coopération du 20 février 1995.
On
99194RBEI083200
000073523
000341918
Document
000204490