Document CETAT 001750174

Proposition de décret - Dépôt.

Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.

Prise en considération

Envoi en commission - Envoi en Commission interparlementaire chargée d'examiner les propositions de décret conjoint de la Communauté française et de la Région wallonne relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne (doc. 426 du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / doc. 1040 du Parlement de Wallonie).

Avis du Conseil d'Etat

Avis - Avis de l'Autorité de protection des données.

Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission interparlementaire chargée d'examiner les propositions de décret conjoint de la Communauté française et de la Région wallonne relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne (doc. 426 du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / doc. 1043 du Parlement de Wallonie).

Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Anne Laffut et Mme Fatima Ahallouch sont désignées en qualité de rapporteuses.

Discussion en commission - - La commission a entendu la présentation des propositions de décret par Mme Nikolic et M. Hazée, co-auteurs.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- L'article premier est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'amendement 1 est adopté par 16 voix et 2 abstentions
- L'article 2, tel qu'amendé, est adopté 16 par voix et 2 abstentions.
- Les articles 3 à 9 sont adoptés par 16 voix et 2 abstentions.
- L'amendement 2 est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'article 10, tel qu'amendé, est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'article 11 est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'amendement 3 est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'article 12, tel qu'amendé, est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- Le sous-amendement 1 est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'amendement 4 est adopté par 14 voix et 4 abstentions.
- L'article 13, tel qu'amendé est adopté par 14 voix et 4 abstentions.
- L'amendement 5 est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'article 14, tel qu'amendé, est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'amendement 6 est adopté par 14 voix et 4 abstentions.
- L'article 15, tel qu'amendé, est adopté par 14 voix et 4 abstentions.
- L'article 16 est adopté par 14 voix et 4 abstentions.
- L'amendement 7 est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'article 17, tel qu'amendé, est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'amendement 8 est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'article 18, tel qu'amendé, est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'amendement 9 partim à l'article 19 et à l'article 20 est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'article 19 tel qu'amendé, est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'amendement 9 partim à l'aticle 20 est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'amendement 10 est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'article 20, tel qu'amendé, est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'amendement 11 est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'article 21, tel qu'amendé, est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'amendement 12 est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'article 22, tel qu'amendé, est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'amendement 13 est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'article 23, tel qu'amendé, est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'article 24 est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'amendement 14 est adopté par16 voix et 2 abstentions.
- L'article 25, tel qu'amendé, est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'amendement 15 est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'article 26, tel qu'amendé, est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'amendement 16 est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'article 27, tel qu'amendé, est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'amendement 17 est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'article 28, tel qu'amendé, est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'amendement 18 est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'article 29, tel qu'amendé, est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'amendement 19 est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'article 30, tel qu'amendé, est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'amendement 20 est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- L'article 31, tel qu'amendé, est adopté par 16 voix et 2 abstentions.
- Les articles 32 à 35 sont adoptés par 16 voix et 2 abstentions.
- L'amendement 22, insérant un article 36, est adopté par 16 voix et 2 abstentions.

Amendement(s) en commission

Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 16 voix pour et 2 abstentions.

Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et aux rapporteuses pour la rédaction du rapport.

Rapport de commission

Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.

Discussion générale - Mmes Laffut et Ahallouch, rapporteuses, se réfèrent à leur rapport écrit.

Examen et vote des articles - Personne ne demandant la parole, les articles sont adoptés.

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 69 voix contre 0 et 13 voix d'abstention.

Envoi à la sanction