Document CETAT 000345979

Déclarée recevable - Proposition de décret.

Proposition de décret

Discussion générale - .

Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.

Prise en considération

Discussion générale

Examen et vote des articles

Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.

Sanction et promulgation

Décret

Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°90, pp. 10305.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 27-06-1984, pp. 9456.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française réglant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'éthique publicitaire.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 07-06-1991, pp. 12695.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant des règles particulières quant à l'utilisation des ressources en provenance de la publicité à la radio et à l'insertion de la publicité commerciale dans les programmes de radio de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF).

Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°78 publié au M.B le 26-11-1994, pp. 29490.
Résumé : Question préjudicielle concernant l'article 5
Arrêt de la Cour : l'article 5 violait la constitution et la loi de réformes institutionnelles du 8 août 1980 avant sa modification par la loi spéciale du 8 août 1988.