Image
2
45
Avis du Conseil d'Etat
Objets
000205281
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000205282
Sanction et promulgation
000205283
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°45, pp. 22942.
On
99194RBEI071993
000019330
000220240
Document
000203969