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Amendement(s) en séance
Objets
000209470
Dépôt - Projet de décret.
000209471
Discussion générale
000209472
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000229579
Discussion générale
000229580
Examen et vote des articles
000209473
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000209474
Sanction et promulgation
000209475
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°16, pp. 1083.
On
03183CCFI232882
000352998
Document
000204318