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5
66
Amendement(s) en séance
Objets
000210142
Discussion générale - .
000210143
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000229904
Prise en considération
000229905
Discussion générale
000229906
Examen et vote des articles
000210144
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000210145
Sanction et promulgation
000210146
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°66, pp. 11794.
000210147
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 22-04-1986, pp. 5523.
Intitulé: Arrêté d'exécution du décret du 10 juillet 1984 relatif à l'éducation sanitaire et à l'information de la jeunesse ainsi qu'à l'aide et à l'assistance aux familles dans les domaines relatifs à la contraception et à la parenté responsable.
Intitulé: Arrêté d'exécution du décret du 10 juillet 1984 relatif à l'éducation sanitaire et à l'information de la jeunesse ainsi qu'à l'aide et à l'assistance aux familles dans les domaines relatifs à la contraception et à la parenté responsable.
000210148
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°20 publié au M.B le 02-09-1989, pp. 15210.
Résumé : Question préjudicielle
Arrêt de la Cour : le décret ne viole pas les règles établies par la Constitution ( compétences respectives de l'Etat, des Communautés et des Régions) car il ne vise pas l'avortement ou la participation à celui-ci.
Résumé : Question préjudicielle
Arrêt de la Cour : le décret ne viole pas les règles établies par la Constitution ( compétences respectives de l'Etat, des Communautés et des Régions) car il ne vise pas l'avortement ou la participation à celui-ci.
On
00209CCFI190000
000298521
Document
000204389