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Amendement(s) en commission
Objets
000209561
Discussion générale - .
000209562
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000229742
Prise en considération
000229743
Discussion générale
000229744
Examen et vote des articles
000209563
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000209564
Sanction et promulgation
000209565
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°46, pp. 6690.
On
03147CCFI231691
000350938
Document
000204328