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Amendement(s) en commission
Objets
000210236
Déclarée recevable - Proposition de décret.
000229939
Proposition de décret
000210238
Discussion générale - .
000210239
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000229940
Prise en considération
000229941
Discussion générale
000229942
Examen et vote des articles
000210240
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000210241
Sanction et promulgation
000210242
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°17, pp. 8559.
On
03072CCFI228879
000347123
Document
000204399