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hemicycle
49
55
Amendement(s) en commission

(ce document porte le n° 55 (1985-1986) n° 44 à 62)
Objets
000210485
Dépôt - Projet de décret.
000230036
Projet de décret
000210487
Dépôt - Projet de décret.
000210488
Discussion générale
000210489
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000230037
Discussion générale
000230038
Examen et vote des articles
000210490
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000210491
Sanction et promulgation
000341264
Décret
000210492
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°161, pp. 12505.
000210493
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 18-03-1988, pp. 3907.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux modalités d'octroi de subventions aux télévisions locales et communautaires.
000210494
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 18-03-1988, pp. 3908.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif au subventionnement des télévisions locales et communautaires.
000210495
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 18-03-1988, pp. 3911.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif au classement des télévisions locales et communautaires.
000210496
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 19-03-1988, pp. 3978.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française autorisant la création et le fonctionnement d'une télévision privée de la Communauté française.
000210497
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 01-09-1990, pp. 16867.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif relatif à l'octroi, la suspension et le retrait de l'autorisation des télévisions locales et communautaires.
000210498
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 13-10-1988, pp. 14277.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française instituant le Conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française.
000210499
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 13-10-1988, pp. 14286.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant retrait de l'arrêté de l'Exécutif du 30 septembre 1987 instituant le Conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française.
000210500
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 03-02-1989, pp. 2157.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif établissant le cahier des charges des organismes de télévision payante en Communauté française et fixant les modalités de paiement pour la réception des programmes.
000210501
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 17-03-1989, pp. 4896.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision extérieurs conformément à l'article 22, § 2 du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel.
000210502
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 21-04-1989, pp. 6717.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif octroyant l'autorisation de distribution de MTV en Communauté française.
000210503
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 21-04-1989, pp. 6718.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif autorisant la création et le fonctionnement d'un organisme de télévision payante en Communauté française.
000210504
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 15-07-1989, pp. 12507.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif au subventionnement des télévisions locales et communautaires.
000210505
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 26-07-1989, pp. 12895.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités d'octroi, de suspension et de retrait de reconnaissance des radios privées.
000210506
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 18-05-1990, pp. 10099.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française octroyant l'autorisation de distribution de Super Channel en Communauté française.
000210507
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 08-12-1989, pp. 20142.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif octroyant l'autorisation de distribution de « Canal J » en Communauté française.
000210508
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 03-07-1990, pp. 13283.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif octroyant l'autorisation de distribution de « La Sept » en Communauté française.
000210509
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 06-02-1990, pp. 1956.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les règles particulières quant à l'utilisation de certaines ressources et à l'insertion de la publicité commerciale dans les programmes télévisés de la Radio-télévision belge de la Communauté française ( RTBF ).
000210510
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 10-05-1990, pp. 10116.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française remplaçant un membre du Conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française.
000210511
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 28-08-1990, pp. 16482.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif octroyant l'autorisation de distribution de « La Cinq » en Communauté française.
000210512
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 06-11-1990, pp. 21024.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif octroyant l'autorisation de distribution de « TVE Internacional » en Communauté française.
000210513
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 05-02-1992, pp. 2442.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté du 22 décembre 1988 fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision extérieurs conformément à l'article 22, § 2, du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel.
000210514
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 08-05-1991, pp. 9809.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif octroyant l'aurorisation de distribution de « CNN Sales Limited » en Communauté française.
000210515
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 07-06-1991, pp. 12688.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 23 mai 1989 fixant les modalités d'octroi, de suspension et de retrait de la reconnaissance des radios privées.
000210516
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 05-02-1992, pp. 2443.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif octroyant l'autorisation de distribution de « TV Sport » en Communauté française.
000210517
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 15-02-1992, pp. 3219.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française autorisant à titre provisoire la Société de Télédistribution IDEA-Hennuyère à retransmettre sur les réseaux Ideatel les services RITT Magazine et à transporter les services RITT Kiosque et RITT Vidéotex.
000210518
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 10-09-1991, pp. 19808.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 23 mai 1989 fixant les modalités d'octroi, de suspension et de retrait de la reconnaissance des radios privées, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 3 mai 1991.
000210519
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 11-02-1992, pp. 2879.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant désignation de deux délégués chargés de représenter l'Exécutif de la Communauté française au sein de l'organisme de télévision payant de la Communauté française, la société anonyme « Canal + Télévision de la Communauté française ».
000210520
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 11-02-1992, pp. 2879.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant désignation de deux observateurs chargés de représenter l'Exécutif de la Communauté française au sein de la télévision privée de la Communauté française, la société anonyme « TVi ».
000210521
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 26-03-1992, pp. 6572.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française remplaçant un membre du Conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française.
000210522
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 26-03-1992, pp. 6532.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 décembre 1988 fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des organismes de télévision extérieurs conformément à l'article 22, § 2, du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel.
000210523
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 26-03-1992, pp. 6535.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités relatives au Fonds d'aide à la création radiophonique.
000210524
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°69 le 07-04-1992, pp. 7793.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités d'octroi, de suspension et de retrait de la reconnaissance des sociétés de services dont l'activité est la fourniture à des radios privées de services en relation avec la programmation, la promotion, l'information ou la régie d'espaces publicitaires.
000210525
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 21-03-1992, pp. 6037.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française remplaçant un membre du Conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française.
000210526
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 26-03-1992, pp. 6536.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la reconnaissance des radios privées.
000210527
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°69 le 07-04-1992, pp. 7798.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la fixation, en matière de radios privées, des zones géographiques en Communauté française.
000210528
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 04-07-1992, pp. 15514.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française rendant applicable certaines dispositions de l'arrêté royal du 24 décembre 1966 relatif aux réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion aux habitations de tiers.
000210529
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 11-06-1992, pp. 13431.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant désignation des délégués de l'Exécutif auprès du Conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communautéfrançaise.
000210530
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 05-02-1993, pp. 2392.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française prorogeant jusqu'au 31 décembre 1992 la reconnaissance de radios privées.
000210531
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 18-02-1993, pp. 3695.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française déterminant le type de programme de télévision à l'intérieur duquel le parrainage peut être cité.
000210532
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 16-03-1993, pp. 5613.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française octroyant l'autorisation de distribution du programme « RTPi » en Communauté française.
000210533
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 03-03-1993, pp. 4567.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française prorogeant jusqu'au 31 janvier 1993 la reconnaissance de radios privées.
000210534
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°34 le 18-02-1993, pp. 3714.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française octroyant l'autorisation de distribution de «Euronews» en Communauté française.
000210535
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 22-04-1993, pp. 9031.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française prorogeant jusqu'au 31 mars 1993 la reconnaissance de radios privées.
000210536
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 22-05-1993, pp. 12201.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française abrogeant l'arrêté de l'Exécutif du 5 octobre 1989 octroyant l'autorisation de distribution de « La Sept » en Communauté française.
000210537
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 22-05-1993, pp. 12200.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française octroyant l'autorisation de distribution des programmes « 21 » et « Arte » sur un même canal des réseaux de distribution en Communauté française.
000210538
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 22-05-1993, pp. 12199.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française octroyant l'autorisation de distribution de « Arte » en Communauté française.
000210539
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 22-06-1993, pp. 15149.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française prorogeant jusqu'au 31 décembre 1993 l'autorisation de distribution de « Super Channel » en Communauté française.
000210540
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 22-06-1993, pp. 15149.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française prorogeant jusqu'au 31 décembre 1993 l'autorisation de distribution de « MTV » en Communauté française.
000210541
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 22-06-1993, pp. 15150.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française abrogeant l'arrêté de l'Exécutif du 11 mai 1990 octroyant l'autorisation de distribution de « La Cinq » en Communauté française.
000210542
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°5 le 07-01-1994, pp. 351.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
000210543
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 23-02-1994, pp. 4647.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'éthique de la publicité.
000210544
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 21-04-1994, pp. 10737.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 24 décembre 1991 relatif à la reconnaissance des radios privées.
000210545
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 04-03-1994, pp. 5450.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des nouveaux membres du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
000210546
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 04-03-1994, pp. 5451.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'éthique de la publicité.
000210547
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 30-08-1994, pp. 21961.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant démission d'un membre de la Commission d'éthique de la publicité.
000210548
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 30-08-1994, pp. 21960.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en remplacement d'un membre démissionnaire.
000210549
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 30-08-1994, pp. 21963.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un membre de la Commission d'éthique de la publicité en remplacement d'un membre démissionnaire.
000210550
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 30-08-1994, pp. 21962.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un membre de la Commission d'éthique de la publicité.
000210551
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°201 le 11-10-1994, pp. 25772.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant l'autorisation de distribution de «Hei Elei» en Communauté française.
000210552
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 09-12-1994, pp. 30565.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant l'autorisation de distribution de MCM en Communauté française.
000210553
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 01-10-1994, pp. 24801.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prorogeant jusqu'au 31 décembre 1994 l'autorisation de distribution de « CNN International » en Communauté française.
000210554
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 01-10-1994, pp. 24800.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prorogeant jusqu'au 31 décembre 1994 l'autorisation de distribution de « Super Channel » en Communauté française.
000210555
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 09-11-1994, pp. 27793.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement d'ordre intérieur de la Commission d'éthique de la publicité.
000210556
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°149 le 02-08-1995, pp. 22522.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prorogeant jusqu'au 31 décembre 1995 l'autorisation de distribution de «MTV» en Communauté française.
000210557
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°186 le 26-09-1995, pp. 27320.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'interconnexion des réseaux de radiodistribution ou de télédistribution.
000210558
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 14-02-1996, pp. 3206.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de membres du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
000210559
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°2/96 publié au M.B le 24-01-1996, pp. 1402.
Résumé : Numéro de rôle 839
Recours en annulation partielle des articles 19, 19 bis et 22 introduit par le Gouvernement flamand.
000210560
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°197 le 11-10-1996, pp. 26299.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant l'autorisation de distribution des programmes de « La Cinquième » et « Arte » sur un même canal des réseaux de distribution en Communauté française.
000210561
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°206 le 24-10-1996, pp. 27332.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant l'autorisation de distribution de « La Cinquième » en Communauté française.
000210562
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°133 le 11-07-1996, pp. 19010.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la télévision locale et communautaire Télésambre à émettre au-delà de l'arrondissement administratif de Charleroi.
000210563
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°206 le 24-10-1996, pp. 27333.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prorogeant jusqu'au 31 décembre 1997 l'autorisation de distribution de « MTV » en Communauté française.
000210564
Erratum - Erratum publié au Moniteur Belge n°217, pp. 28700.
Erratum à l'arrêté du 26 août 1996, paru au M.B. n° 206 du 24 octobre 1996, page 27333 : l'autorisation de distribution de MTV en Communauté française est venue à échéance le «31 décembre 1995» et non le «31 décembre 1996».
000210565
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°34 le 19-02-1997, pp. 3378.
Intitulé: Arrêté de renouvellement de l'autorisation de distribution de « Arte » en Communauté française.
000210566
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°31 le 14-02-1997, pp. 3081.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
000210567
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°31 le 14-02-1997, pp. 3048.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la mise en oeuvre d'autres services sur le câble.
000210568
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°75 le 18-04-1997, pp. 9256.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à la reconnaissance de TV Lux.
000210569
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°65 le 04-04-1997, pp. 7974.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'attribution de fréquences à trois radios privées.
000210570
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°75 le 18-04-1997, pp. 9257.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française renouvelant l'autorisation de neuf télévisions locales et communautaires.
000210571
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°75 le 18-04-1997, pp. 9258.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française renouvelant l'autorisation de création et de fonctionnement d'une télévision privée de la Communauté française.
000210572
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°123 le 02-07-1997, pp. 17660.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant autorisation à la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) d'insérer tout ou partie de ses programmes dans tout ou partie du programme de télévision « Eurosport » de la société anonyme de droit français TV Sport et de la Société européenne de Télévision sportive (SETS).
000210573
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°123 le 02-07-1997, pp. 17661.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française remplaçant un membre du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
000210574
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°123 le 02-07-1997, pp. 17661.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant des experts auprès du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
000210575
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°123 le 02-07-1997, pp. 17662.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un délégué du Gouvernement auprès de la Commission d'éthique de la publicité.
000210576
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°123 le 02-07-1997, pp. 17663.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du président et de deux membres de la Commission de sélection des projets radiophoniques ayant accès au Fonds d'aide à la création radiophonique.
000210577
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°123 le 02-07-1997, pp. 17664.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la télévision locale et communautaire Canal C à émettre au-delà de l'arrondissement administratif de Namur.
000210578
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°122 le 01-07-1997, pp. 17534.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'attribution de fréquences et de reconnaissances à des radios privées.
000210579
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°171 le 10-09-1997, pp. 23432.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'attribution à la Radio-Télévision belge de la Communauté française de fréquences hertziennes destinées à la radiodiffusion audionumérique (R.S.N.).
000210580
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°177 le 18-09-1997, pp. 24318.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant autorisation à la S.A. « Société de Téléachat » de mettre en oeuvre un service de téléachat.
000210581
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°245 le 25-12-1997, pp. 34815.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française exécutant l'article 22, § 1er, 3°, du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel.
000210582
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°113 le 16-06-1998, pp. 19587.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création et le fonctionnement d'un organisme de télévision payante.
000210583
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°197 le 13-10-1998, pp. 34045.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant autorisation à la S.A. Event Network de mettre en oeuvre un service de programmes thématiques et un service de télétexte interactif.
000210584
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°21 le 24-04-1999, pp. 13775.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 25 novembre 1996 relatif à la mise en oeuvre d'autres services sur le câble.
000210585
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°177 le 08-09-1999, pp. 33662.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française mettant des fréquences à la disposition de la radio-Télévision belge de la Communauté française.
000283938
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°204 le 15 octobre 1999, pp. 39194.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l' Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 décembre 1991 fixant les modalités relatives au fonds d'aide à la création radiophonique.
000210586
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°163 le 19-08-1999, pp. 30916.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant un projet radiophonique visé à l'article 1 bis, 2°, de l'arrêté du 18 décembre 1991 fixant les modalités relatives au Fonds d'aide à la création radiophonique.
000285497
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°229 le 25 novembre 1999, pp. 43857.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la S.A. Radio Contact à diffuser des programmes de télé-achat.
000283940
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°204 le 15 octobre 1999, pp. 39195.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une date telle que visée à l'article 47 du décret sur l'audiovisuel.
000285641
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°236 le 4 décembre 1999, pp. 45237.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant autorisation à la S.A. TVI de diffuser des programmes de téléachat.
000287375
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°1 le 1 janvier 2000, pp. 21.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la S.A. «Le Téléachat, Liberté-Tranquilité-Amitié» à mettre en oeuvre par câble un service de télé-achat et un service de télétexte et autorisant cette société à établir et faire fonctionner une station de radiocommunication dans un but de radiodiffusion.
000286611
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°246 le 18 décembre 1999, pp. 48061.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 1999 relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.
000285639
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°236 le 4 décembre 1999, pp. 45236.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant autorisation à la S.A. «Le Téléachat, Liberté, Tranquilité, Amitié», en abrégé « L.T.A. » de mettre en oeuvre un service de téléachat.
000289067
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°26 le 4 février 2000, pp. 3562.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de deux observateurs chargés de représenter le Gouvernement de la Communauté française au sein de la société anonyme «TVI» télévision privée de la Communauté française.
000289069
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°26 le 4 février 2000, pp. 3557.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de deux représentants du Gouvernement au sein de la Commission du Fonds d'aide à la création radiophonique.
000290459
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°46 le 3 mars 2000, pp. 6507.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de deux délégués chargés de représenter le gouvernement de la Communauté française au sein de la société anonyme «Canal + Télévision de la Communauté française», organisme de télévision payante de la Communauté française.
000297427
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°131 le 6 juillet 2000, pp. 23954.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française agréant l'a.s.b.l. « Atelier de Création sonore et radiophonique » en qualité de structure d'accueil en matière de création radiophonique.
000298344
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°141 le 20 juillet 2000, pp. 25268.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au renouvellement de l'autorisation de la télévision locale et communautaire Canal C.
000302437
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°205 le 20 octobre 2000, pp. 35364.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la S.A. «Belgian Business Television» à mettre en oeuvre par câble un service d'informations économiques et financières et un service de télétexte et autorisant cette société à insérer de la publicité commerciale dans ses services.
000306063
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°248 le 23 décembre 2000, pp. 42974.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.
000312905
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°158 le 5 juin 2001, pp. 18318.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une date telle que visée à l'article 47 du décret sur l'audiovisuel.
000319357
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°322 le 14 novembre 2001, pp. 38903.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un observateur chargé de représenter le Gouvernement de la Communauté française au sein de la Société anonyme « TVI », télévision privée de la Communauté française.
000320838
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°350 le 12 décembre 2001, pp. 42855.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 5 du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro.
000332947
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°246 le 30 juillet 2002, pp. 33522.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une date, telle que visée à l'article 47 du décret sur l'audiovisuel.
000328484
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°122 le 11 avril 2002, pp. 14922.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la S.A. « MCM Belgique » à mettre en oeuvre sur le câble un service de programmes thématiques et à insérer de la publicité commerciale dans son service.
000328573
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°145 le 30 avril 2002, pp. 18190.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant les membres du Collège d'avis et du Collège de la Publicité du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
000332263
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°229 le 10 juillet 2002, pp. 30889.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant autorisation à la S.A. YTV de diffuser des programmes de télé-achat.
000332267
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°229 le 10 juillet 2002, pp. 30897.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'observateurs chargés de représenter le Gouvernement de la Communauté française au sein de la société anonyme « YTV », télévision privée de la Communauté française.
000343227
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°13 le 16 janvier 2003, pp. 1463.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission de sélection des projets radiophoniques ayant accès au fond d'aide à la création radiophonique.
001273280
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°156 publié au M.B. n°0 le 28 février 2003, pp. 9895.
Résumé: Question préjudicielle relative à l'article 19quater du décret de la Communauté française du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, tel qu'il a été inséré par le décret du 19 juillet 1991, posée par le Conseil d'Etat.
La Cour dit pour droit :
L'article 19quater du décret de la Communauté française du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, inséré par l'article 13 du décret du 19 juillet 1991, ne viole ni l'article 127, § 1er, de la Constitution ni l'article 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
001249054
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°20 le 22 janvier 2008, pp. 2844.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sur base des dispositions de coordinations établies par l'arrêté royal du 10 janvier 1992 réglementant la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5 MHz-108 MHz,.
On
02354CCFI225276
000342132
Document
000204427