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Amendement(s) en commission
(ce document porte le n° 32 (1985-1986) n° 16 à 26)
(ce document porte le n° 32 (1985-1986) n° 16 à 26)
Objets
000210591
Dépôt - Projet de décret.
000210592
Discussion générale
000210593
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000230040
Discussion générale
000230041
Examen et vote des articles
000210594
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000210595
Sanction et promulgation
000210596
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°188, pp. 14268.
On
02352CCFI225036
000341561
Document
000204429