Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement

2. Projet de décret portant assentiment à la Convention n°131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54ème session<br/>(Doc. 523 (2022-2023) n°1)<br/>- désignation d'un rapporteur<br/>- discussion<br/>- votes