Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement

2. Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières<br/>(Doc. 387 (2021-2022) n°1)<br/><br/>- désignation d'un rapporteur<br/>- discussion<br/>- votes