001621030
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1. Proposition de décret spécial portant création de l'organisme public chargé de la fonction de pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française<br/>(Doc. 704 (2018-2019) n°1)<br/><br/>- désignation d'un rapporteur<br/>- discussion<br/>
HL Salle du Parc
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