Commission interparlementaire chargée d'examiner les propositions de décret conjoint de la Communauté française et de la Région wallonne relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne (doc. 426 du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / doc. 1043 du Parlement de Wallonie)

2. Examen conjoint<br/><br/>Proposition de décret conjoint de la Communauté française et de la Région wallonne relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne<br/>(Doc. 426 (2021-2022) n°3)<br/><br/>Proposition de décret conjoint de la Communauté française et de la Région wallonne relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne <br/>(Doc. 1043 (2022-2023) n°1<br/><br/><br/>- désignation d'un rapporteur<br/>- discussion<br/>- votes