Mesures prises dans le cadre des pouvoirs spéciaux en Fédération Wallonie-Bruxelles

Le 17 mars 2020, le Parlement de la Communauté française (ci-après «Fédération Wallonie-Bruxelles») a, pour la première fois de son histoire, voté un décret octroyant des pouvoirs spéciaux au gouvernement. Vu la gravité de la crise sanitaire du COVID-19, les parlementaires ont en effet jugé nécessaire d’autoriser le gouvernement à abroger, compléter, modifier ou remplacer les décrets existants, ce qui est normalement une prérogative du Parlement. Ces pouvoirs spéciaux sont limités au cadre strict de la lutte contre la pandémie COVID-19 et ses conséquences. Ils sont aussi limités dans le temps et ne constituent en aucun cas un chèque en blanc. Les arrêtés et décrets pris par le gouvernement dans ce cadre devront en effet être confirmés par décret dans un délai de six mois prenant cours à la fin de la période des pouvoirs spéciaux. À défaut, ils seront réputés n'avoir jamais produit leurs effets.

L’idée des pouvoirs spéciaux est donc de permettre au gouvernement d’agir rapidement dans une série de domaines strictement délimités. Le gouvernement peut, par exemple, prendre toutes les mesures utiles pour:

• tenir compte de l'impact des mesures de confinement sur les activités des organisateurs d'événements financés en partie ou en totalité par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
• modifier les conditions d'octroi, de justification et de contrôle des subventions.

Exemple 1 :

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n°1 du gouvernement vise à venir en aide aux organisateurs d’événements culturels, sportifs, récréatifs, folkloriques… et d’activités pour jeunes, dont la tenue est actuellement rendue impossible par les mesures de confinement décrétées par le gouvernement fédéral. Les événements en question sont organisés par des associations subventionnées par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Pour ces associations, la perte de la subvention à cause de l’annulation d’un ou plusieurs événements représente une catastrophe financière pouvant compromettre leur survie.

Pour tenter d’y remédier, le gouvernement a décidé:

1. d’octroyer le solde de la subvention même si le bénéficiaire ne remplit pas les conditions de subventionnement à cause des mesures prises par le Conseil national de sécurité (organe fédéral qui prend les décisions de confinement liées au COVID-19);
2. d’accorder aux associations qui bénéficient de subventions chaque année, la possibilité d’obtenir de manière anticipée une partie ou la totalité de la subvention afin de leur permettre de disposer des liquidités nécessaires à leur fonctionnement;
3. de suspendre les délais administratifs dans les matières concernées (y compris en matière d’allocations d’études).

Exemple 2 :

Dans le même esprit, compte tenu des interdictions touchant les rassemblements et activités de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative ainsi que les excursions scolaires et les activités dans le cadre des mouvements de jeunesse, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles mesure que les mesures de confinement et la perte de recettes qui en découle représentent un réel danger pour les intervenants qui exercent une mission dans ces domaines pour le compte de la Communauté française.

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2 crée donc un fonds budgétaire de 50 millions d’euros destiné:

• à venir en aide:
  • aux intervenants dont la viabilité est mise en danger par les mesures de confinement;
  • aux intervenants qui doivent faire face à des dépenses supplémentaires mettant en danger leur viabilité
• à apporter toutes formes d’aide et d’assistance:
  • aux familles,
  • aux enfants, et
  • aux publics de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Exemple 3 :

La Fédération Wallonie-Bruxelles est également compétente pour le secteur de l’enfance et, notamment, pour les milieux d’accueil (crèches, services d’accueil d’enfants, (co)accueillant(e)s d’enfants sous statut d’indépendant). Ces derniers sont durement touchés par la crise sanitaire du COVID-19 à cause de la baisse de fréquentation et, partant, de la diminution de la participation financière des parents.

Un arrêté du gouvernement pris dans le cadre des pouvoirs spéciaux prévoit donc des mesures de soutien des milieux d’accueil pour la période du 16 mars au 19 avril 2020 :

• une indemnité versée aux crèches autorisées comme maisons communales d’accueil de l’enfance (indemnité forfaitaire par jour d’absence des enfants dont l’accueil était prévu);
• une indemnité versée aux milieux d’accueil non subventionnés;
• une interdiction pour les pouvoirs organisateurs des milieux d’accueil subventionnés et non subventionnés de réclamer aux parents le paiement d’une participation ou de frais d’accueil pour les absences de leurs enfants du 16 mars au 19 avril 2020 (les sommes déjà perçues à ce titre devront être remboursées aux parents).

Exemple 4 :

En prolongation de l’arrêté de pouvoirs spéciaux n°2, l’arrêté n°3 du gouvernement vise également à  renforcer le fonds d’urgence et de soutien compte tenu des interdictions touchant les  événements de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréatives, les excursions scolaires et les activités des mouvements de jeunesse.

Les mesures de confinement empêchent la concrétisation d’obligations et l’octroi des subventions correspondantes. Elles mettent du coup en péril la viabilité même de leurs bénéficiaires alors qu’ils exercent une mission pour le compte de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Or le budget des dépenses de l’année en cours ne contient pas de crédits suffisants pour leur venir en aide.

Le conseil national de sécurité du 15 avril 2020 a par ailleurs interdit tout événement de masse jusqu’au 31 août 2020 et prolongé la période de confinement jusqu’au 3 mai de la même année.

En conséquence, ce nouvel arrêté prévoit de nouvelles aides aux différents secteurs, à travers une augmentation de 60% du montant disponible pour le fonds d’urgence, soit 30 millions d’euros supplémentaires. Le fonds budgétaire de 50 millions d’euros contenu dans l’arrêté de pouvoirs spéciaux n°2 est ainsi porté à 80 millions d’euros.

Exemple 5 :

Toujours dans la lignée de l’arrêté de pouvoirs spéciaux n°2,  l’arrêté n°4 est relatif au soutien du secteur culturel et du cinéma, des producteurs audiovisuels en particulier. Ces opérateurs subissent d’importantes pertes de recettes propres étant donné le report ou l’annulation pure et simple d’activités, de spectacles ou la fermeture des lieux, alors que ces recettes constituent une part substantielle du chiffre d’affaires.

L’arrêté prévoit que le Fonds d’urgence et de soutien indemnise les opérateurs culturels, ainsi que les producteurs audiovisuels, dont les tournages sont annulés, à charge pour ces bénéficiaires de rémunérer ensuite créateurs et artistes, auteurs, compagnies et autres techniciens. Il est entendu que ces indemnisations ne couvriront pas de perte de recettes non liées à la crise sanitaire. Elles seront en outre soumises à la production de certaines pièces justificatives et liquidées en deux tranches de respectivement 60% et 40% dans la limite des crédits disponibles.

Exemple 6 :

L’arrêté n°5 vise à adopter rapidement des mesures pour assurer la continuité des procédures statutaires au bénéfice des membres du personnel de l’enseignement et des centres psycho-médicaux sociaux. Il assouplit en outre des conditions de forme habituellement exigées pour réaliser des actes statutaires, ceci de manière à réduire au maximum les contacts sociaux.

Il s’agit de faciliter le fonctionnement d’instances chargées de l’évaluation des membres du personnel, l’examen des demandes d’attribution de postes visant l’octroi de moyens complémentaires au cadre organique des établissements et la mise en œuvre du statut du personnel. A titre d’exemple, un acte de candidature pour réclamer la priorité de l’attribution d’un poste au sein de l’enseignement libre subventionné peut être réalisé par voie de courrier électronique ou simple. De la même manière, l’accusé de réception est transmis par voie électronique ou par courrier simple à chaque candidat.

Ces dérogations se limitent strictement aux seuls éléments dont l’accomplissement est entravé à cause des mesures d’urgences adoptées pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Exemple 7 :

L’arrêté n°6 du 24 avril 2020 s’applique aux universités, hautes écoles et écoles supérieures des arts, soit les établissements d’enseignement supérieur tel que les définit le décret « paysage » du 7 novembre 2013.

La crise sanitaire du COVID-19 impose l’adaptation rapide des exigences en matière de présence, d’évaluation et de sanction des études, à la suspension des cours.

Les établissements sont ainsi autorisés à modifier la description des unités d’enseignement tout en veillant à en informer les étudiants le plus vite possible. Par ailleurs, le troisième quadrimestre de l’année académique 2019-2020 débute le 11 juillet 2020, pour se terminer le 30 septembre 2020. Les stages et les évaluations du troisième quadrimestre de l’année académique 2019-2020 sont prolongés jusqu’au 30 janvier 2021.

En outre l’examen d’entrée et d’accès aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires est organisé une première fois durant la quinzaine d’août 2020 et une deuxième fois le 14 octobre 2020 au plus tard. Le test d’orientation du secteur de la santé en sciences vétérinaires est organisé une seule fois durant la première quinzaine de septembre 2020.

L’arrêté prolonge jusqu’au 1^er septembre 2020, la liste des cursus qu’organisent les établissements, ainsi que les profils d’enseignement et leurs programmes. L’ARES (Académie de recherche et d'enseignement supérieur) veille à leur cohérence. Les modalités des évaluations doivent être communiquées aux étudiants pour le 27 avril 2020 au plus tard, tandis que ces derniers disposent de la date du 4 mai pour indiquer leurs éventuelles difficultés matérielles.

Enfin, l’arrêté n°6 adapte la période durant laquelle le personnel des établissements peut prendre ses sept semaines de congé annuels.

Exemple 8 :

L’arrêté n°7 concerne les articles 23, 26, 43, 51 et 103 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.

Il considère que les conseillers de l’aide à la jeunesse, les directeurs de la protection de la jeunesse et les tribunaux de la jeunesse doivent pouvoir prendre toutes les mesures qui s’imposent dans l’intérêt des enfants et des jeunes pris en charge. Les instances communautaires concernées sont également obligées de modifier leur méthode de travail vu la crise sanitaire du COVID-19. Tous n‘en doivent pas moins veiller au respect des principes généraux du Code et rencontrer les droits reconnus des parties.

Ainsi, sauf situation d’urgence et, ou de crise, il est devenu impossible de convoquer les personnes intéressées à l’aide individuelle. Dès lors, le conseiller de l’aide à la jeunesse peut recueillir la position de ces personnes – à défaut, leurs avocats - par tous les moyens de communication utile.

Les personnes, ainsi que leurs avocats sont informés par écrit de la mesure d’aide individuelle. Ces derniers ont le droit de contester la mesure, à charge dans ce cas au conseiller d’organiser un contact par tout moyen de communication utile.

L'impossibilité de convoquer les personnes intéressées prend cours à partir du 18 mars 2020. Elle arrive à échéance au plus tard un mois après le 3 mai 2020.

Exemple 9 :

Le nombre élevé d’admissions hospitalières de patients atteints par le Covid-19 a généré des coûts importants et imprévus pour les hôpitaux universitaires (et en particulier pour leurs services de soins intensifs et ceux chargés du triage des patients). L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 8 prévoit donc l’octroi de subventions exceptionnelles pour permettre aux quatre hôpitaux universitaires de la Communauté française (CHU de Liège, Cliniques universitaires Saint-Luc à Woluwe-Saint-Lambert, Cliniques universitaires de Mont-Godinne et Hôpital Érasme à Anderlecht) de faire face aux frais liés à la gestion de la crise sanitaire, à savoir les coûts liés à l’aménagement d’espaces dédiés et les coûts liés à l’achat ou la location de matériel médical nécessaire au traitement des patients Covid-19.

Ces subventions, dont le montant est calculé sur la base du nombre de nuitées de patients Covid-19 entre le 1^er janvier 2020 et le 7 mai 2020, sont financées par le fonds d’urgence créé par l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2 précité du gouvernement de la Communauté française.

Exemple 10 :

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 9 règle l’organisation pratique de la fin de l’année académique 2019-2020 dans l’enseignement de promotion sociale. L’organisation des cours a en effet été considérablement bouleversée à la suite des mesures de confinement et, plus particulièrement, de la suspension des cours présentiels au profit de cours donnés à distance. Il y avait donc lieu de prendre des dispositions pour résoudre les problèmes résultant de l’impossibilité de respecter le calendrier académique initial en ce qui concerne les stages (surtout dans les formations donnant accès à des professions réglementées), les épreuves intégrées et les évaluations en fin d’année académique.

Les dispositions prises concernent l’assouplissement de certains délais dans l’organisation des études, l’ajout d’une exemption de droits d’inscription, l’assouplissement des conditions d’admission aux études, la définition des modalités spécifiques liées aux évaluations et la possibilité d’organiser à distance (e-learning) l’ensemble des activités d’enseignement et les sessions d’examens ou d’épreuves jusqu’au 31 décembre 2020.

Exemple 11 :

L’arrêté n°10 est relatif aux modalités d’inscription en première année de l’enseignement ordinaire, en vue de la rentrée scolaire 2020-2021. Il est entré en vigueur dès le 24 avril 2020.

La crise sanitaire a postposé l’enregistrement des inscriptions en première année - lesquelles auraient dû débuter le du 27 avril 2020 - parce qu’il ne fallait pas exposer le public concerné à des situations risquées. Le Conseil national de sécurité a par ailleurs prolongé les diverses mesures de confinement jusqu’au 3 mai. Il n’a envisagé un déconfinement progressif qu’au-delà de cette date. Il était par ailleurs évident que la possibilité d’avoir un afflux de personnes au même endroit et à la même heure pouvait conduire à la propagation du virus, d’autant plus que certaines écoles font traditionnellement l’objet de files d’attente.

Sur proposition de la ministre de l’Education, le Gouvernement a décidé qu’aucune demande d’inscription ne pouvait être actée avant le 18 mai 2020. Il pourra en outre reporter cette date s’il estime que les conditions sanitaires ne sont pas satisfaisantes dans les établissements scolaires.

Exemple 12 :

L’arrêté n°11 concerne le soutien au secteur de l’enseignement supérieur, toujours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19. Celle-ci a entrainé des difficultés économiques majeures dans le chef des étudiants comme le chômage temporaire de leurs parents, des dépenses supplémentaires ou encore la perte d’un job étudiant. Il s’agit dès lors de renforcer les moyens des conseils sociaux des établissements d’enseignement supérieur.

Une réserve de financement exceptionnel  d’un montant de 2.285.000 euros est constituée au sein du Fonds d’urgence. Elle est répartie entre les différentes universités, hautes écoles et écoles supérieures des arts. Cette réserve aide les étudiants dont les pertes et les coûts ont été provoquées par les mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19. Les commissaires et délégués du Gouvernement vérifieront le respect de ces conditions.

Exemple 13 :

Le décret du 18 janvier 2018 visant l'établissement d'un cadastre des subventions en Communauté française impose au gouvernement l’obligation de communiquer chaque année au Parlement l’ensemble des subventions octroyées par la Communauté française entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année qui précède. Ce rapport doit normalement être transmis au Parlement pour le 15 juin.

Compte tenu de l’instauration du travail à distance et de la surcharge de travail occasionnée par la mise en œuvre des décisions urgentes du gouvernement dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire du Covid-19, les services du gouvernement seront dans l’impossibilité matérielle de présenter ce rapport dans le délai prévu.

Le gouvernement a donc pris l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 12 du 20 mai 2020 qui prévoit à titre exceptionnel – l’intention n’étant pas que cela devienne la règle – de repousser au 15 août 2020 la présentation du rapport précité au Parlement et au 1^er novembre le délai de mise à jour du site internet dédié aux subventions.

Exemple 14 :

La crise sanitaire actuelle frappe de plein fouet plusieurs secteurs relevant des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Parmi ceux-ci, les médias audiovisuels et la presse écrite. Malgré une audience et un lectorat en hausse, ce secteur a vu ses recettes publicitaires décliner spectaculairement à cause de l’impact économique de la crise sanitaire (ralentissement de l’activité économique, fermeture de commerces, etc.) et de la réticence des annonceurs à voir leurs produits ou services associés de près ou de loin à la pandémie.

Pour venir en aide aux acteurs de ce secteur dont la viabilité est aujourd’hui menacée et en vue de garantir le pluralisme du paysage médiatique francophone, le gouvernement de la Communauté française a pris l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 13 du 20 mai 2020 fixant les conditions d’octroi d’indemnités aux services de médias audiovisuels et de la presse écrite de la Communauté française dont la survie est menacée.

Ces interventions sont financées par le fonds d’urgence créé par l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2 pour soutenir les secteurs relevant de la Communauté française dans le cadre de la crise du Covid-19.

Parmi les conditions à remplir par les bénéficiaires, pointons par exemple que la perte de revenus ou de recettes subie doit être la conséquence des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus ou encore que les bénéficiaires doivent s’engager à ce qu’aucun dividende ne soit versé à leurs actionnaires au cours de l’exercice 2020.

Exemple 15 :

La crise sanitaire touche aussi durement les opérateurs du secteur du sport, à savoir les fédérations et associations sportives reconnues ainsi que les cercles qui y sont affiliés depuis au moins un an. L’interruption de toutes les activités sportives dans le cadre des mesures de confinement a en effet privé ces opérateurs de la plus grande partie de leurs rentrées financières (cotisations, buvettes, activités connexes comme barbecues, etc.) jusqu’à compromettre leur viabilité.

Pour venir en aide à ce secteur, le gouvernement de la Communauté française a pris l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 20 mai 2020 fixant les modalités du soutien aux opérateurs actifs reconnus dans le secteur du sport. Les interventions accordées sont toujours financées par le fonds d’urgence créé par l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2 évoqué plus haut.

Chaque opérateur peut prétendre à une subvention dont le montant est plafonné aux deux tiers des dépenses admissibles sur la période allant du 13 mars au 14 juin 2020, déduction faite des recettes perçues et des interventions d’autres niveaux de pouvoir.

L’arrêté n° 14 détaille par ailleurs les documents justificatifs à produire, les modalités et le délai d’introduction de la demande ainsi que le degré d’urgence avec lequel la demande sera traitée (en fonction de l’état de la trésorerie du demandeur).

Exemple 16 :

Dans le secteur de l’aide à la jeunesse, les absences pour cause de maladie d’une partie du personnel ont entraîné un manque d’effectifs alors que ces services doivent fonctionner 7 jours sur 7 et 24h sur 24. Il a donc fallu engager rapidement du personnel complémentaire pour assurer l’accompagnement des jeunes pris en charge par ces services.

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 15 du 20 mai 2020 définit donc les modalités du soutien accordé aux services agréés en aide à la jeunesse devant engager du personnel supplémentaire pour garantir l’accueil et l’hébergement des mineurs en difficulté ou en danger durant et après la crise sanitaire du Covid-19.

Les subventions accordées sont financées par le fonds d’urgence créé par l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2 évoqué plus haut.

Parmi les conditions d’octroi, soulignons par exemple qu’il doit s’agir d’engagements en remplacement du personnel absent en raison de la crise du Covid-19 et que les personnes engagées doivent répondre à des conditions de qualifications précises, dans les limites des normes d’effectifs existantes.

Exemple 17 :

Les mesures sanitaires prises dans le cadre du confinement ont pour effet de retarder le travail administratif des maisons de jeunes, des centres de rencontres et d’hébergement et des centres d’information des jeunes dans le cadre de l’évaluation de leur plan d’action quadriennal ainsi que celui des organisations de jeunesse dans le cadre de la procédure de renouvellement de l’agrément, du classement et de l’admission dans un dispositif particulier.

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 16 du 28 mai 2020 du gouvernement de la Communauté française a pour objectif de prévoir, à titre exceptionnel, une adaptation des délais réglementaires en vigueur afin de laisser aux opérateurs de la politique de la jeunesse la possibilité d’introduire leurs dossiers dans les meilleures conditions, vu les implications budgétaires importantes qui en découlent pour elles. Concrètement, les opérateurs qui ont introduit une demande au cours de l’année 2020 disposent d’un délai supplémentaire d’un mois.

Exemple 18 :

Toujours dans le domaine de la politique de la jeunesse, le gouvernement de la Communauté française a pris l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 17 définissant les modalités du soutien aux centres de rencontres et d’hébergement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

Ces centres peuvent prétendre à une subvention exceptionnelle financée par le fonds d’urgence et de soutien créé par l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2 du 7 avril 2020.

Pour bénéficier de ce soutien, l’opérateur doit remplir cumulativement les conditions suivantes:

1. l’opérateur a dû annuler une ou plusieurs de ses activités (location de lits, de chambres ou de salles, organisation de stages et d’animations de groupes) entre le 13 mars et le 28 mai 2020;
2. l’opérateur est confronté à une perte de revenus générée par les mesures de confinement prises dans le cadre de la lutte contre le Covid-19;
3. si l’opérateur reçoit des subventions ou facilités émanant d’autres niveaux de pouvoir, ces montants sont pris en compte dans le calcul du montant de la subvention pour éviter un double subventionnement portant sur le même objet.
    

L’opérateur doit justifier ses dépenses (charges salariales, achat de matériel, remboursement de réservations…) à l’appui d’une série de documents énumérés dans l’arrêté. Les dépenses admissibles sont calculées déduction faite des subventions ou facilités perçues émanant d’autres niveaux de pouvoir.

Exemple 19 :

L’arrêté n°18 revient sur les interdictions touchant les rassemblements à caractère privé ou public, de nature culturelle, sportive et festive entre autres. Le Gouvernement a considéré que les mesures de confinement empêchent la concrétisation de diverses obligations, lesquelles conditionnent habituellement l’octroi de subventions. La viabilité financière des bénéficiaires s’en trouve dès lors menacée, alors qu’il convient au contraire de la préserver.

Or, le Conseil national de sécurité a entre-temps prolongé les mesures de confinement jusqu’au 3 mai, en même temps qu’il a interdit les événements de masse jusqu’au 31 août 2020. En conséquence, des nouvelles demandes d’aide ont été formulées.

Le Gouvernement disposait jusqu’ici d’une habilitation budgétaire à hauteur de 80 millions d’euros, dans le cadre du fonds d’urgence et de soutien face au covid-19. Compte tenu, de la prolongation de la crise sanitaire covid-19, il a décidé de porter la dotation du Fonds d’urgence et de soutien à 89 millions d’euros, au lieu de 80 millions.

Exemple 20 :

L’arrêté n°19 examine les conditions d’octroi des subventions exceptionnelles octroyées aux pouvoirs organisateurs et sociétés publiques d’administration de bâtiments scolaires, dans le cadre de la crise sanitaire. Il s’agit de financer des travaux en faveur de ces derniers.

Aussi, le Gouvernement a décidé d’octroyer 10 millions d’euros, à répartir entre les différents bénéficiaires, au bénéfice exclusif de réfections dans les sanitaires (WC, urinoirs, douches, …), leur construction ou la location d’appareils sanitaires.  Les différents subsides seront accordés en fonction d’une série de critères comme être en mesure de revendiquer des sanitaires inutilisables ou mal équipés ou encore mal ventilés. Il est aussi porté une attention particulière aux équipements comme les distributeurs de savon ou de gel hydro-alcoolique, les désinfectants ou l’outillage de nettoyage.

Les dossiers de demande doivent être introduits auprès des services du Gouvernement pour le 31 décembre 2021 au plus tard. C’est le Ministre en charge des bâtiments scolaires qui se charge de l’exécution de cet arrêté.

Exemple 21 :

Le fonds d’urgence et de soutien créé par l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2 est la source de financement des aides accordées aux acteurs relevant des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dont la viabilité est en péril à la suite des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19.

Pour alimenter ce fonds, le gouvernement a décidé le 26 mars 2020 de mobiliser les réserves financières des organismes d’intérêt public (OIP).

La contribution de l’Entreprise publique de technologies numériques de l’information et de la communication (ETNIC) de la Communauté française a été fixée à 7,5 millions d’euros par décision du gouvernement. L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 20 formalise ce prélèvement sur le budget de l’ETNIC au profit du fonds d’urgence.

Exemple 22 :

Les mesures prises pour contenir la propagation du Covid-19, notamment le maintien de la fermeture des cinémas jusqu’au 30 juin 2020, touchent durement le secteur du cinéma. Une concertation avec l’ensemble des parties concernées (secteur du cinéma, cabinet de la ministre des Médias et Centre du cinéma et de l’audiovisuel - CCA) a débouché sur l’élaboration d’un plan de redéploiement du secteur par des mesures de soutien de l’ensemble de la chaîne de création. L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 21 mobilise les réserves financières du CCA en vue de financer ce plan de redéploiement.

Exemple 23 :

En raison de la crise sanitaire, certains cours de l’enseignement de promotion sociale n’ont pas pu être donnés à distance. Le volet «pratique professionnelle/exécution de gestes techniques» est pourtant obligatoire en vue de l’obtention du diplôme. Pour permettre aux futurs diplômés d’achever leurs études au plus vite, il faut donc que les établissements d’enseignement de promotion sociale organisent les cours nécessaires.

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 22 charge la ministre compétente de constituer une réserve de 1 054 335 euros à répartir entre les établissements d’enseignement concernés pour financer ces cours qui pourront être donnés jusqu’au 31 décembre 2020.

Si les demandes sont trop nombreuses, priorité sera donnée aux unités d’enseignement des sections se rapportant à une fonction critique ou un métier en pénurie.

Exemple 24 :

Étant donné que la fermeture des écoles s’est prolongée au-delà du 19 avril 2020, le gouvernement de la Communauté française a dû prendre des mesures urgentes concernant les épreuves externes certificatives menant à l’obtention du certificat d’études de base (CEB), du certificat d’enseignement secondaire du 1er degré (CE1D) et du certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS).

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 23 vise donc :

• à adapter les exigences en matière d’évaluation et de sanction des études pour tenir compte de la suspension des leçons et des activités d’apprentissage;
• à organiser la fin de l’année scolaire dans ces circonstances exceptionnelles;
• à permettre à tous les élèves concernés, sans discrimination, d’obtenir, selon les cas, le CEB, le CE1D et le CESS, en vue de la poursuite de leur parcours scolaire ou du commencement de leur parcours académique;
• à permettre à tous les élèves et à leurs parents de prendre connaissance, le plus rapidement possible, des modalités d’obtention du CEB, du CE1D, du CESS, dans le but d’atténuer la situation anxiogène actuelle et pour leur permettre de finir l’année scolaire sereinement.

Outre les différentes procédures à suivre (en ce compris de recours contre les décisions de refus d’octroi du CEB) et les aménagements prévus, l’arrêté n° 23 définit aussi le rôle important qu’auront à jouer les conseils de classe dans l’octroi des certificats précités.

Exemple 25 :

Compte tenu des bouleversements résultant de la crise sanitaire au niveau de l’organisation et du calendrier de la fin de l’année scolaire 2019-2020, le gouvernement de la Communauté français a pris l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 24 relatif à la sanction des études dans l’enseignement secondaire ordinaire dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

Sont visés concrètement les étudiants de 7e année de l’enseignement secondaire professionnel pour l’orientation «puériculteur/puéricultrice», qui doivent accomplir un stage obligatoire dans le cadre de leur formation. Or, les stages ont été suspendus et ne reprendront plus durant cette année scolaire. L’arrêté n° 24 contient donc une dérogation à l’obligation de stage pour l’année scolaire 2019-2020. C’est au conseil de classe qu’il reviendra, en concertation avec le jury de qualification, de faire figurer dans le dossier de l’élève que celui-ci est dispensé de tout ou partie des stages obligatoires pour cas de force majeure.

L’arrêté n° 24 contient aussi des dispositions relatives à l’enseignement en alternance, au règlement des études, à l’organisation des épreuves de qualification et octroi du certificat de qualification, aux élèves exclus, au recouvrement de la qualité d’élève régulier, à l’octroi de l’attestation de réorientation dans le régime de la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU) et aux appréciations des conseils de classe.

Exemple 26 :

Compte tenu des circonstances exceptionnelles de l’année scolaire 2019-2020, l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 25 prévoit des dérogations (allongements des délais) en ce qui concerne la procédure de conciliation interne en cas de contestation au sujet des décisions des conseils de classe et des décisions des jurys de qualification. La volonté est de privilégier une conciliation des points de vue et d’en faire une étape préalable obligatoire avant l’introduction de tout recours externe auprès des différents conseils des recours de la Fédération Wallonie-Bruxelles. L’arrêté n° 25 prévoit en outre des allongements de délais et fixe certaines modalités relatives à la procédure liée à l’introduction des recours externes ainsi que les périodes de siège de ces conseils de recours.

Exemple 27 :

Chaque année, des milliers d’étudiants ne résidant pas en Belgique viennent déposer leur dossier au secrétariat des inscriptions des universités et hautes écoles concernées. Ce dépôt des dossiers en présentiel en application du décret du 16 juin 2006 (décret «non-résidents») est censé avoir lieu cette année les 19, 20 et 21 août. Dans le contexte de la pandémie mondiale du Covid-19, il est cependant impératif de prévoir les mesures de précautions adéquates permettant de limiter au maximum les risques de propagation du virus.

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, accueillir un flux important de personnes dans ces institutions académiques rendrait exagérément difficile ou impossible le respect strict de la distanciation physique.

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 26 prévoit dès lors une dérogation aux dispositions du décret «non-résidents» afin d’autoriser le dépôt de dossiers par voie électronique selon les modalités prévues par chacune des institutions académiques concernées. Il vise aussi à prévenir et traiter tout problème (lié à la pandémie Covid-19 et à ses conséquences) susceptible de déboucher sur une impossibilité de s’inscrire, en présentiel, dans l’un des cursus visés par le décret «non-résidents».

Exemple 28 :

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n°28 vise la délégation d’une mission au Fonds Écureuil. Il insère un article dans le décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des recettes de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour l’année budgétaire 2020. Il charge le Fonds Ecureuil de verser à cette dernière un montant de 7,5 millions d’euros. Cette insertion fait suite aux décisions du gouvernement de renforcer le Fonds d’urgence et de soutien face à la crise sanitaire.

Pour rappel, la Fédération Wallonie-Bruxelles a créé ce Fonds, en 2002, suite aux accords de la Saint-Polycarpe et des accords intra-francophones de la Saint-Boniface. Cet instrument de régulation budgétaire participe à la pérennité financière de l’entité fédérée.

Pour lui permettre d’exercer sa mission en toute indépendance, le législateur avait choisi de lui donner un statut autonome d’Organisme d’Intérêt Public de catégorie B. En 2006, l’évolution de l’environnement comptable du Fonds Écureuil, avec la mise en œuvre du « SEC  95 », le législateur communautaire a modifié son décret fondateur, maintenant la mission principale de gestionnaire de réserves financières mais en la complétant par des « missions déléguées » à caractère financier.

Arrêté n°29

Le texte du gouvernement rend applicable le congé parental dit « Corona » aux membres des personnels de l’enseignement et des centres psycho-médico-sociaux de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce congé permet aux parents de combiner le travail et la garde des enfants, rendue inévitable à cause du coronavirus.

Il découle de l’arrêté royal n°23. Toutefois, étant donné que la Fédération est compétente pour fixer le statut de son personnel et par conséquent son régime d’interruption de carrière, l’article 2 de l’arrêté n°29 précise que ce congé peut être effectivement accordé au personnel communautaire. L’arrêté produit ses effets du 1^er mai au 30 juin 2020. Les ministres de l’Enseignement supérieur et de l’Éducation sont chargées de son exécution.

Arrêté n°30

L’arrêté déroge au décret du 17 juillet 2003 portant sur des dispositions générales en matière d’enseignement en langue d’immersion et en matière d’enseignement en général.

Vu les circonstances exceptionnelles, le texte préserve l’emploi des enseignants chargés de cours en immersion linguistique pour la rentrée scolaire de septembre 2020, même s’ils n’ont pas passé les épreuves pour obtenir le certificat de connaissance approfondie d’une langue d’immersion (CCALI). Il évite également les difficultés face auxquelles les directions se trouveraient, en janvier 2021, en cas d’échec de leurs enseignants aux épreuves précitées.

Ces dernières sont ainsi reportées en novembre et décembre 2020.

Par ailleurs, la ministre de l’Éducation peut accorder une prolongation, à la demande expresse du chef d’établissement, à un enseignant en dernière année de dérogation au terme de l’année scolaire 2019-2020 et empêché de passer les épreuves du jury en raison de leur annulation vu la crise sanitaire.

Arrêté n°32

Il déroge à des dispositions relatives à l’organisation des jurys de l’enseignement secondaire ordinaire. Le premier cycle d’examens de l’année scolaire 2020-2021 est annulé, tandis que le deuxième est organisé jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard. Une session d’examens pour obtenir le diplôme d’aptitude à accéder à l’enseignement supérieur est attendue lors du deuxième cycle de l’année 2019-2020 jusqu’au 31 décembre également. L’arrêté permet aux présidents (ou son délégué) des jurys d’apporter les aménagements nécessaires. Ils peuvent également prioriser la passation des épreuves des candidats dont les résultats obtenus jusqu’ici peuvent encore les faire prétendre à l’obtention de leur diplôme, certificat ou attestation.

Ces mesures sont prises suite à la suspension des épreuves le 16 mars 2020 pour limiter la propagation du virus dans la population.

Arrêté n°33

Le gouvernement aménage le calendrier des évaluations externes non certificatives (EENC) pour l’année scolaire 2020-2021. Il s’agit de permettre aux écoles d’organiser la rentrée scolaire en toute sérénité. D’habitude, ces EENC sont soumises aux élèves entre le 1^er et le 31 octobre de l’année scolaire en cours. Elles portent sur la lecture et la production d’écrits en 3^ème et en 5^ème primaires et sur la lecture uniquement en 4^ème secondaire.

Les prétests des évaluations auraient dû avoir lieu en mai 2020. Ils ont été annulés alors qu’il s’agissait d’une étape indispensable aux EENC.  La prochaine rentrée est par ailleurs encore entourée de nombreuses incertitudes. Les délais initialement prévus ne sont dès lors plus tenables, sans compter les changement qu’apporte le Pacte pour un enseignement d’Excellence. Reporter d’un an les EENC constituerait toutefois un mauvais signal à l’égard des acteurs de terrain. Ces évaluations externes sont en outre un outil de pilotage essentiel qu’il convient de maintenir pour l’année scolaire 2020-2021.

Dès lors, par dérogation au décret du 2 juin 2006, les EENC seront soumises aux élèves entre le 1^er et le 28 février 2021.

La ministre de l’Éducation est chargée de l’exécution de l’arrêté.

Exemple 35 :

Dans le cadre de la nouvelle gouvernance du système éducatif en Fédération Wallonie-Bruxelles, chaque école est davantage responsabilisée, mais gagne aussi en autonomie. D’abord, elle doit, en concertation avec les différents acteurs, commencer par définir ses objectifs propres dans un plan de pilotage (qui prendra le nom de contrat d’objectifs après validation par le délégué ad hoc), inspiré par les sept buts généraux d’amélioration formulés par l’autorité de tutelle (dont la lutte contre le décrochage, contre l’échec, pour la gratuité, etc.). Ensuite, elle établit les stratégies pour les atteindre. Le tout est avalisé par le délégué avant d’être concrétisé dans les classes.

En raison des mesures sanitaires liées à la crise du COVID-19, il y a lieu de revoir le délai de dépôt des plans de pilotage.

Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a donc pris l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 34 dérogeant à certaines dispositions relatives au pilotage du système éducatif dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.

Compte tenu de la prolongation des mesures de confinement et de leurs conséquences sur l’organisation scolaire, cet arrêté reporte au 12 octobre 2020 le dépôt des plans de pilotage des écoles de la 2e cohorte et il suspend le délai d’analyse des plans de pilotage déjà réceptionnés par les délégués au contrat d’objectifs jusqu’à cette même date. Il prévoit aussi plusieurs mesures de report des échéances relatives à la mise en œuvre des contrats d’objectifs, à certaines formations en présentiel et à l’évaluation de certains intervenants (directeurs de zone et délégués au contrat d’objectifs).

Exemple 36 :

Les mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 et notamment la suspension des leçons et activités dans l’enseignement ont bouleversé l’organisation de la fin de l’année scolaire 2019-2020. Plusieurs formations n’ont dès lors pas pu avoir lieu de la manière prévue dans les dispositions en vigueur.

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 35 adapte donc l’organisation du 4e degré de l’enseignement professionnel secondaire complémentaire (EPSC), section soins infirmiers, organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Est particulièrement visé le cursus complet du 4e degré de l’EPSC, section «soins infirmiers», pour les élèves inscrits en 2019-2020.

En principe, les périodes de formation de l’enseignement clinique et théorique sont réparties par année d’études. Compte tenu de la suspension des cours, cette répartition du volume horaire prévue par année d’études a été abandonnée et l’arrêté prévoit que le volume horaire doit avoir été réalisé à l’issue de la formation dans son ensemble. De la même manière, les épreuves théoriques et pratiques ne devront plus être organisées à la fin de chaque année, mais elles devront avoir été réalisées au terme de la formation dans son ensemble. Notons que l’arrêté laisse aux pouvoirs organisateurs la latitude de décider de maintenir ou non les épreuves pratiques.

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 35 déroge aussi à l’interdiction d’effectuer des stages durant les vacances scolaires, adapte les conditions de réussite en renforçant le rôle du conseil de classe et allonge jusqu’au 31 octobre l’organisation des secondes sessions en 3^e année complémentaire.

Exemple 37 :

La Fédération Wallonie-Bruxelles tente d’insérer le plus adéquatement possible en milieu scolaire les enfants mineurs étrangers qui arrivent sur son territoire. Pour ce faire, elle a créé le dispositif d’accueil et de scolarisation des primoarrivants et assimilés («DASPA»). Les mesures prises pour limiter la propagation du Covid-19 ont bouleversé l’organisation de la fin de l’année scolaire 2019-2020, et notamment le DASPA mis en place par certains établissements scolaires.

Les élèves primoarrivants ou assimilés appartiennent à un public fragilisé et rencontrent des difficultés d’apprentissage importantes. Ils ont donc besoin d’un soutien pédagogique particulier qui n’a pas pu être assuré normalement en raison de la suspension des cours.

En vue de ne pas pénaliser ces élèves qui ne maîtrisent pas ou pas assez le français, l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 36 adapte le dispositif sur deux points:

• La durée de fréquentation du DASPA est en principe limitée à 1 an (prolongeable de 2 x 6 mois dans certains cas spécifiques). L’arrêté n° 36 prévoit que cette durée puisse être calculée avec une certaine souplesse, au cas par cas, afin de tenir compte de l’impact du confinement sur la scolarisation de chaque élève en DASPA.
• En principe, une intégration progressive de l’élève en DASPA doit être mise en place par le conseil d’intégration. En raison de la crise sanitaire actuelle, le mécanisme d’intégration progressive est adapté en permettant au conseil d’intégration, dans l’intérêt de l’élève, de tenir compte de la période de confinement dans l’organisation de l’intégration progressive.

Exemple 38 :

Dans l’enseignement francophone belge, l’élève majeur ou la personne exerçant l’autorité parentale sur l’enfant mineur doit remplir chaque année un formulaire de choix entre le cours de religion et le cours de morale non confessionnelle. La seconde partie du formulaire permet d’introduire, sans motivation particulière, une demande de dispense à un des cours visés précédemment. En cas de demande de dispense, l’horaire hebdomadaire de l’élève comprend une seconde période de cours d’éducation à la philosophie et la citoyenneté (EPC).

La législation en vigueur prévoit que le formulaire est remis à l’élève dans la première quinzaine du mois de mai et qu’il doit être retourné, dûment complété, à l’établissement pour le 1er juin.

En 2020, les circonstances exceptionnelles liées à la lutte contre la propagation du Covid-19 et la suspension des cours font que ce calendrier n’a pas pu être respecté, d’autant que ce formulaire est généralement transmis via le journal de classe, ce qui implique la présence des élèves dans les établissements.

Afin de faciliter l’organisation de cette fin d’année scolaire, l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 prévoit donc, à titre dérogatoire, que les choix opérés par les élèves ou leurs responsables légaux l’année passée pour l’année scolaire 2019-2020 sont automatiquement reconduits pour l’année scolaire 2020-2021.

Il reste cependant possible de modifier son choix: les élèves majeurs ou les responsables légaux d’élèves mineurs pourront demander un formulaire de choix et le remettre, dûment complété, avant le 26 juin 2020.

Exemple 39 :

Pour permettre aux enfants qui ont des besoins spécifiques de poursuivre leur scolarité dans leur environnement local, dans leur école, avec leurs amis en bénéficiant d’un soutien particulier et spécifique de l’enseignement spécialisé, tout en donnant à l’école ordinaire des ressources supplémentaires en termes de périodes venant de l’enseignement spécialisé (instituteur, logopède, kiné, psy...), la législation en vigueur prévoit plusieurs types d’intégrations comme l’intégration temporaire totale (tous les cours une partie de l’année) et l’intégration permanente totale (tous les cours toute l’année).

Concrètement, la signature d’un protocole d’intégration nécessite différentes étapes et la rencontre de multiples acteurs:

• établissement d’une attestation d’orientation vers l’enseignement spécialisé qui ne peut être délivrée que par un organisme orienteur agréé à la suite d’un bilan pluridisciplinaire,
• visite des établissements scolaires,
• rencontre entre les représentants des établissements scolaires concernés (spécialisé et ordinaire) ainsi qu’avec l’élève et/ou ses représentants légaux, les centres PMS concernés et éventuellement les partenaires extérieurs en charge du suivi de l’élève.

Toutes ces modalités préalables à la mise en place d’une intégration temporaire totale permettant un passage automatique vers une intégration permanente totale n’ont pu être menées à bien en raison des conditions sanitaires actuelles.

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 38 vise à modifier le délai prescrit pour le dépôt des protocoles d’intégration temporaire totale (allongement du délai jusqu’au 3 juillet).

Par ailleurs, en raison du contexte sanitaire, les établissements de l’enseignement spécialisé n’ont pas été en mesure d’accomplir la procédure prévue en vue de l’inscription des nouveaux élèves. L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 38 adapte donc les méthodes de comptage des élèves inscrits et le calcul de l’encadrement dans les écoles d’enseignement spécialisé ainsi que dans les internats, homes d’accueil et homes d’accueil permanent.

Exemple 40 :

Le secteur du cinéma a été frappé de plein fouet par la crise sanitaire actuelle. À l’approche des mois de juillet-août-septembre, qui constitue la haute-saison des activités de tournage, il s’imposait de trouver rapidement une solution permettant la reprise des tournages sous peine d’exposer l'ensemble des métiers du secteur du cinéma à un préjudice considérable.

Vu l’absence de solution du côté des entreprises d'assurance et l'absence d'autre mécanisme public de garantie au bénéfice des producteurs de cinéma contre les risques liés à la contamination du COVID-19 sur les lieux de tournage, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a donc pris l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 39 créant un fonds de garantie ou d’indemnisation qui prendra le relais des assurances en cas de problème lié au COVID-19 sur un tournage.

La solution mise en place par cet arrêté passe par l’utilisation du fonds St’art (société anonyme financée majoritairement par la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale) comme fonds de garantie ou d’indemnisation.

Cette garantie est soumise à un triple plafond puisqu’elle ne peut pas dépasser:

• un million d’euros par film,
• 20 % du budget total du film, et
• 5 millions d’euros maximum pour le total des sinistres couverts.

De plus, la couverture se limite à quatre semaines d’interruption ou d’annulation de tournage.

Ce fonds de garantie couvre seulement la période du 1er juillet au 30 septembre 2020, pour qu’au terme de cette période, ce mécanisme puisse laisser place à un autre système porté soit entièrement par les assureurs, soit de manière conjointe par les assureurs et les pouvoirs publics.

 

ARRÊTÉS DE POUVOIRS SPÉCIAUX – DEUXIÈME VAGUE

Cadre général

Le 14 novembre 2020, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a voté un décret octroyant des pouvoirs spéciaux au gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du Covid-19. Ce décret a été publié au Moniteur belge du 18 novembre 2020 (p. 81356).

Le gouvernement était investi des pouvoirs spéciaux pour une période de trois mois, c’est-à-dire jusqu’au 14 février 2021, avec possibilité de prolongation jusqu’au 14 mai.

Pendant toute cette période, le gouvernement était habilité à prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation:

1) qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie du Covid-19 et de ses conséquences, et

2) qui doit être réglée en urgence.

Pour ce faire, le gouvernement a pris des arrêtés de pouvoirs spéciaux sans passer par le Parlement. Ces arrêtés devront toutefois être confirmés par décret adopté par le Parlement dans un délai de neuf mois prenant cours à la fin de la période des pouvoirs spéciaux.

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 40 du 10 décembre 2020 :

Compte tenu de la situation sanitaire, les élèves de différents niveaux de l’enseignement obligatoire suivent une partie de leurs cours en ligne. Or, l’enseignement à distance suppose que chaque élève dispose du matériel adéquat et d’une connexion de qualité suffisante, ce qui n’est pas le cas.

Le gouvernement a donc dégagé un montant de 10 millions d'euros pour permettre aux écoles d'acheter en urgence des ordinateurs neufs ou reconditionnés qui seront mis à la disposition des élèves qui en ont le plus besoin.

Le matériel sera mis à disposition gratuitement dans le cadre d’une convention conclue entre l'établissement scolaire et le responsable légal de l'élève qui bénéficiera du matériel. Une caution d’un montant maximum de 50 euros (adaptable en fonction de la situation financière des parents) pourra être demandée par l'établissement lors de la remise du matériel. En signant cette convention, l’élève s’engage à utiliser avec soin le matériel informatique fourni qui devra être restitué au plus tard à la fin de l'année scolaire en parfait état (avec une tolérance pour l’usure normale).

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 41 du 10 décembre 2020:

La crise sanitaire ayant entraîné un basculement des cours du présentiel au distanciel, il s’imposait de prévoir des modalités spécifiques de réorganisation de l'année académique 2020-2021 et de la session d'évaluation du mois de janvier 2021.

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 41, qui vise spécifiquement les universités, les hautes écoles et les écoles supérieures des arts, prévoit une série de dispositions concernant:

a) l’organisation de l’enseignement (possibilité d’adapter la description des unités d'enseignement moyennant l’obligation d’en informer les étudiants dans les meilleurs délais);

b) le rythme des études (possibilité de ne pas organiser en fin de 1er quadrimestre les épreuves pour certaines activités d'apprentissage en présentiel et de les reporter au 2e quadrimestre);

c) l’inscription aux études (report jusqu’au 29 janvier 2021 pour la régularisation des inscriptions et jusqu’au 1er mars 2021 pour la transmission de la liste des étudiants réguliers);

d) le programme annuel de l’étudiant (possibilité de modification moyennant l’accord du jury et de l’étudiant);

e) les évaluations (communication des horaires de la session de janvier au plus tard le 11 décembre, obligation pour les établissements de demander aux étudiants de leur notifier toute situation l’empêchant de participer à l’évaluation à distance et de proposer à l’étudiant une solution adaptée);

f) l’aide à la réussite (les étudiants de première année de bachelier qui ne souhaitent pas présenter une ou plusieurs épreuves organisées en présentiel en fin de 1er quadrimestre sont admis aux autres épreuves de l'année académique).

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 42 du 14 janvier 2021 :

Cet arrêté de pouvoirs spéciaux a pour objet de permettre de fournir un équipement informatique adéquat aux élèves n’ayant pas accès au matériel suffisant pour suivre leurs cours à distance, grâce à un budget récurrent de 15 millions d’euros.

La mesure cible les 2e, 3e et 4e degrés de l’enseignement secondaire, ordinaire et spécialisé, de plein exercice ou en alternance, dont la moitié des cours se donnent à distance. Il faut dès lors que les enfants disposent du matériel informatique nécessaire à cet effet.

Le système mis en place par cet arrêté de pouvoirs spéciaux offre à chaque pouvoir organisateur ou établissement scolaire deux formules possibles pour proposer du matériel informatique à ses élèves:

- soit le pouvoir organisateur (ou l’établissement) lance un marché public grâce auquel les parents pourront acheter ou louer un matériel informatique par l’intermédiaire du fournisseur qui remporte le marché public; dans ce cas, le fournisseur mettra à disposition des parents une plateforme informatique qui leur permettra de louer ou d’acheter un outil informatique adapté à l’apprentissage de leur enfant.

- soit le pouvoir organisateur (ou l’établissement) lance un marché public grâce auquel les parents pourront acheter ou louer un matériel informatique directement au pouvoir organisateur ou à l’établissement scolaire, sans l’intermédiaire du fournisseur choisi lors du marché public; dans ce cas, le pouvoir organisateur devra attribuer le matériel à un élève spécifiquement et les parents devront payer le prix (coût d’acquisition ou de location) duquel seront déduites l’intervention de la Fédération Wallonie-Bruxelles et l’éventuelle aide complémentaire du pouvoir organisateur ou de l’école.

Pour le marché public évoqué ci-dessus, un modèle de cahier des charges est joint à l’arrêté.

En cas de location du matériel, deux formules sont envisageables:

- soit une intervention de la Fédération Wallonie-Bruxelles de 25 euros par an et par élève pour une location de trois ans;

- soit une intervention de 18,75 euros par an et par élève pour une location de quatre ans.

En cas d’achat du matériel, l’intervention de la Fédération Wallonie-Bruxelles sera de 75 euros par ordinateur, versée en une fois lors de l’acquisition du matériel. L’aide de la Fédération Wallonie-Bruxelles, directement versée au fournisseur afin de soulager les directions des écoles, vient en déduction du prix de vente ou de location du matériel.

Cet arrêté de pouvoirs spéciaux crée aussi un fonds de solidarité destiné aux familles se trouvant dans une situation financière difficile. Ce fonds a pour vocation soit d’augmenter le stock d’ordinateurs présents dans chaque école, soit de réduire l’intervention des familles dans l’achat ou la location du matériel informatique, en leur offrant un complément à la prime de 75 euros.

Enfin, les établissements scolaires recevront une subvention annuelle qui variera en fonction de leur indice socioéconomique.

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 43 du 14 janvier 2021 :

Cet arrêté de pouvoirs spéciaux a pour objet d’adapter les modalités d’inscription en première année commune de l’enseignement secondaire ordinaire pour la rentrée scolaire 2021-2022.

Le décret «Inscription» prévoit que les établissements secondaires doivent procéder à l'organisation de deux phases pour les demandes d'inscription. La première doit se tenir à partir du 8 février 2021 jusqu'au 5 mars 2021 et concerne la remise des formulaires uniques d'inscription au sein des établissements, par les parents. La deuxième phase doit commencer le 26 avril 2021: il est demandé aux établissements d'enregistrer les demandes qui seront classées, dans l'ordre chronologique, à la suite de celles enregistrées durant la première période d'inscription.

Ces modalités supposent donc une mise en contact des parents avec des membres du personnel des établissements, de prévoir du personnel supplémentaire dans les écoles pour gérer les inscriptions, ainsi que les éventuelles files d'attente dans certains établissements. Le risque sanitaire lié à un afflux de personnes dès l'ouverture des établissements à l'entame des deux phases est donc bien réel. Pour réduire l'affluence des parents les premiers jours, l’arrêté de pouvoirs spéciaux allonge la première phase d'une semaine en avançant la date de début au 1er février 2021.

Compte tenu de la volonté de préserver le caractère chronologique de l'enregistrement des demandes d'inscription de la deuxième phase et en l’absence de toute alternative fiable, le gouvernement est habilité à postposer l'entame de la deuxième phase en fonction de la situation sanitaire.

Le but est de permettre aux familles d'obtenir, dans des délais raisonnables au vu des circonstances, le maximum d'assurance en vue de la rentrée de septembre 2021.

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 44 du 21 janvier 2021 :

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 44 adapte et complète les mesures instaurées par l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 4 qui prend des mesures en faveur des opérateurs culturels soutenus structurellement par la Communauté française et dont la viabilité financière est menacée dans le cadre de la crise sanitaire.

Au départ, l'urgence était d'aider les opérateurs brutalement confrontés à des pertes de recettes, à des reports et annulations d'activités en raison des mesures de confinement imposées par les autorités. La durée de l'impact de ces mesures était tout à fait inconnue. Près de 8 mois plus tard, force est de constater qu’en plus des reports et annulations, les opérateurs culturels sont aussi confrontés à la nécessité de se réinventer pour survivre et de redéployer leurs activités sous de nouvelles formes compatibles avec les contraintes sanitaires.

Au départ, l'urgence était d'aider les opérateurs brutalement confrontés à des pertes de recettes, à des reports et annulations d'activités en raison des mesures de confinement imposées par les autorités. La durée de l'impact de ces mesures était tout à fait inconnue. Près de 8 mois plus tard, force est de constater qu’en plus des reports et annulations, les opérateurs culturels sont aussi confrontés à la nécessité de se réinventer pour survivre et de redéployer leurs activités sous de nouvelles formes compatibles avec les contraintes sanitaires.Cet arrêté de pouvoirs spéciaux étend donc les possibilités de soutien à la couverture des frais supplémentaires engendrés par une réouverture partielle en temps de crise sanitaire ainsi qu'aux frais de réorientation des activités durant les fermetures ou les réouvertures partielles.Il simplifie aussi les modalités de calcul des aides, en prévoyant une indemnisation forfaitaire calculée sur la base d'un pourcentage de la subvention annuelle versée à l’opérateur culturel par la Communauté française. L'indemnité versée ne peut bien entendu en aucun cas dépasser les coûts réels supportés par l'opérateur.Une cellule de veille sera instituée au sein de l'Administration générale de la culture afin de réceptionner et d'analyser les demandes d'aides des opérateurs pour lequel une indemnisation non forfaitaire est nécessaire. Cette cellule procèdera à une analyse circonstanciée des comptes et bilans en vue de proposer une formule de soutien adaptée à la situation de l'opérateur.Pour les nouvelles possibilités d'aide, cet arrêté de pouvoirs spéciaux fixe un ordre de priorité d'utilisation de la subvention afin d’assurer la stabilité de l'opérateur avant que d'autres activités ne soient développées.

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 45 du 21 janvier 2021 :

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 29 avait rendu le congé parental «corona» applicable aux membres des personnels de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté française. Ce congé, qui permettait aux travailleurs de mieux concilier le travail et la garde des enfants dans le cadre des mesures de confinement décidées en vue de lutter contre la propagation de la Covid-19, n'a cependant pas été prolongé au-delà du 30 septembre 2020.

Le législateur fédéral a ensuite prévu une solution spécifique pour le travailleur devant garder son enfant en raison de la mise en quarantaine du milieu d'accueil de l'enfance, de la classe, de l'école ou de l'établissement d'accueil de ce dernier. Au congé parental «corona» a donc succédé un droit de s'absenter du travail sans maintien de la rémunération, mais assorti d'un droit au chômage temporaire.

Il convenait donc de prévoir une solution applicable en Communauté française. En effet, les membres du personnel statutaire de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux sont actuellement contraints de couvrir leur absence par des congés inadaptés, tels que le congé pour motifs impérieux d'ordre familial. L’arrêté étend donc le congé exceptionnel pour cas de force majeure aux situations de quarantaine liées à la Covid-19.

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 46 du 21 janvier 2021 :

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 46 cadre les mesures de fermeture d'écoles pour raisons liées à la crise sanitaire Covid-19 et fixe une procédure d'adoption de mesures particulières au plan local (communal) concernant l'organisation de la vie scolaire.

Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, les pouvoirs organisateurs peuvent décider ou acter la fermeture totale ou partielle d'un établissement scolaire relevant de l'enseignement obligatoire:

- si la poursuite des activités pédagogiques est impossible en raison du nombre de membres du personnel absents pour motifs de santé ou en quarantaine, sans solution de remplacement;

- si la situation sanitaire l'impose (sur la base de l'avis des services de promotion de la santé à l'école).

Cet arrêté de pouvoirs spéciaux définit aussi la procédure permettant au bourgmestre de prendre des mesures particulières au plan local concernant les établissements scolaires relevant de l'enseignement obligatoire (principalement).

Le but est d’objectiver les situations dans lesquelles des mesures de fermeture totale ou partielle ou des mesures plus restrictives peuvent être envisagées pour des raisons liées à la crise sanitaire, tout en veillant à ce que ces mesures aient le moins de répercussions possibles sur le droit constitutionnel à l’enseignement et le respect de l’obligation scolaire à charge de la Communauté française (dont le contrôle est assuré par la ministre de l’Enseignement obligatoire).

En cas de fermeture, l’établissement scolaire devra veiller dans toute la mesure du possible:

- à ce que les élèves bénéficient d’une prise en charge pédagogique en distanciel (en fonction du personnel disponible);

- à organiser, en fonction du personnel disponible en présentiel, une garderie destinée au minimum aux élèves de l'enseignement fondamental dont les parents travaillent dans un secteur dont l'activité se poursuit en présentiel et qui n'ont pas d'autre solution de garde.

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 47 du 21 janvier 2021 :

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 47 approuve le budget initial 2021 du service administratif à comptabilité autonome (SACA) «Urgence et Redéploiement» en vue de soutenir les secteurs touchés par la crise et de permettre le redéploiement de ceux-ci dans le cadre de la crise de la Covid-19.

Le SACA «Cellule Urgence et Redéploiement» est aujourd’hui pleinement opérationnel et son budget pour 2021 s’élève donc à 153 millions d’euros qui seront répartis comme suit:

• environ 46 millions d’euros pour le secrétariat général du ministère;

• 1,5 million d’euros pour l’enseignement obligatoire;

• 42 millions d’euros pour la culture, les médias et l’enfance;

• 7 millions d’euros pour la jeunesse et l’aide à la jeunesse;

• 18 millions d’euros pour l’enseignement supérieur;

• 5 millions d’euros pour le sport.

• une provision d’environ 34 millions d’euros encore à répartir.

Ce budget ne tient pas encore compte des décisions qui ont été prises le 28 janvier dernier afin de soutenir plusieurs secteurs et publics de la Fédération Wallonie-Bruxelles à hauteur de 55 millions d’euros. Le SACA sera donc réalimenté afin de pouvoir financer ces décisions complémentaires et disposer de quelques moyens pour assumer encore d’autres mesures éventuelles.

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 48 du 4 février 2021 :

La crise sanitaire ayant mis en évidence la nécessité d’introduire plus de souplesse dans l’organisation des activités de formation, l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 48 prévoit la possibilité de déroger à certaines dispositions pour permettre d’organiser, dans les meilleures conditions possible, la poursuite des cursus des étudiants de l’enseignement de promotion sociale secondaire et supérieur.

Cet arrêté de pouvoirs spéciaux prévoit donc:

• la possibilité d’allonger la durée maximum d’une unité d’enseignement lorsqu’il a été impossible de respecter le calendrier académique initialement prévu en raison de facteurs extérieurs liés à la crise sanitaire Covid-19; toute unité d’enseignement commencée au cours de l’année académique 2019-2020 ou 2020-2021 pourra donc voir sa durée allongée respectivement jusqu’au 31 août 2021 et au 31 décembre 2021. Le législateur n’a pas voulu aller au-delà afin d’éviter un allongement trop important du calendrier académique.

• la possibilité d’augmenter le pourcentage de la dotation organique dédié aux activités de formation pour tenir compte de la mesure qui précède.

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 49 du 11 février 2021 :

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 49 a pour objectif de soutenir des opérateurs actifs reconnus dans le secteur du sport par la Communauté française, dont la viabilité financière et la poursuite des activités sont menacées par la prolongation des mesures sanitaires de confinement. Le gouvernement a dégagé à cet effet un budget spécial de 6 millions d’euros.

Une subvention exceptionnelle calculée selon les modalités définies dans cet arrêté de pouvoirs spéciaux pourra ainsi être versée aux différents opérateurs sportifs (c’est-à-dire les différentes fédérations sportives et de handisport).

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 50 du 11 février 2021 :

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 50 prend des mesures concernant, d’une part, la pratique du tir sportif et, d’autre part, le mouvement sportif organisé en Communauté française.

Aux termes du décret du 20 décembre 2011 relatif à la pratique du tir sportif, il faut, pour être considéré comme tireur sportif, avoir une licence (valable 5 ans) et pratiquer le tir sportif de manière régulière. Cette pratique régulière est contrôlée au moyen d’un carnet de tir sportif délivré par la fédération de tir reconnue et complété à chaque séance d’entraînement.

Pour conserver sa licence, le tireur sportif doit participer à au moins 12 séances de tir par an. Pour le tireur sportif détenteur d’une licence provisoire (valable 6 mois, prorogeable une fois pour six mois), le minimum est fixé à six séances de tir durant la période de validité de sa licence provisoire.

Toutes les installations sportives en Fédération Wallonie-Bruxelles ayant été fermées au public du 13 mars au 8 juin 2020, puis du 28 octobre 2020 au 28 février 2021 dans le cadre des mesures anti-Covid, les tireurs sportifs ont été dans l’impossibilité de pratiquer le tir et donc de respecter l’obligation leur incombant.

Dans le souci de ne pas les pénaliser pour des faits qui ne leur sont pas imputables, cet arrêté de pouvoirs spéciaux neutralise les deux périodes précitées et réduit à six le nombre minimum de séances de tir pour l’année 2020. Il habilite aussi le gouvernement à prendre des mesures supplémentaires si la crise sanitaire se poursuit.

Un autre volet de cet arrêté de pouvoirs spéciaux concerne le mouvement sportif organisé. Les nouvelles règles de calcul des subventions de fonctionnement des fédérations et associations sportives devaient faire l’objet d’un nouvel arrêté entrant en vigueur le 1er janvier 2021. Cependant, vu l’état désastreux des finances des cercles sportifs et fédérations et associations sportives résultant de l’annulation des compétitions et autres activités en raison de la crise sanitaire, un nouveau mode de calcul des subventions de fonctionnement risquerait de compromettre la relance des activités sportives dès que la situation sanitaire le permettra. Pour y remédier, cet arrêté de pouvoirs spéciaux prolonge donc d’un an l’ancien système.

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 51 du 11 février 2021 :

Les mesures prises par le gouvernement fédéral en vue de lutter contre la propagation de la Covid-19 dans le cadre de la 2e vague de la crise sanitaire ont eu un impact important sur la fréquentation des écoles, établissements de formation et centres psycho-médico-sociaux, avant et après les cours. Ces mesures ont aussi eu pour effet d’entraver le fonctionnement des instances chargées de l'évaluation des directeurs stagiaires ainsi que la mise en oeuvre des procédures statutaires concernant les membres du personnel de l'enseignement et des Centres psycho-médico-sociaux. En empêchant les agents concernés de remplir certaines obligations conditionnant la mise en oeuvre de dispositions statutaires, les mesures sanitaires mettent indirectement en danger l’emploi des membres des personnels de l’enseignement et des centres psycho-médico-sociaux.

En vue de garantir le principe d’égalité et de préserver la sécurité juridique, l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 51 assouplit certaines conditions de forme dans une série de procédures de manière à ce qu'aucun membre du personnel de l'enseignement et des centres psychomédicaux sociaux ne soit entravé dans l'exercice de ses droits ni dans l'accomplissement de ses obligations.

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 52 du 11 février 2021 :

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a accentué le phénomène de décrochage scolaire dans l’enseignement obligatoire. Dans ce contexte, la priorité doit être donnée à la continuité des apprentissages et au rattrapage des retards causés par la suspension des leçons au cours de l’année scolaire 2019-2020 ainsi que par la prolongation de la situation sanitaire critique et des mesures de sécurité allant de pair, comme le dispositif d’hybridation mis en place à partir de la 3e année du secondaire.

Dans sa forme actuelle, la procédure d’exclusion définitive s’étend sur un certain laps de temps et ne permet donc pas une réinscription instantanée d’un élève dans un établissement scolaire. En vue de limiter le nombre d’élèves se trouvant en dehors de l’école, l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 52 prévoit que l’exclusion définitive d’un élève pour l’année scolaire 2020-2021 doit être limitée aux seuls cas énumérés dans la législation en vigueur.

Compte tenu des circonstances sanitaires exceptionnelles, les refus de réinscription seront soumis à la même règle et devront donc également se baser sur un des cas énumérés dans la législation en vigueur.

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 53 du 11 février 2021 :

L’article 20 du décret du 3 mai 2019 prévoit que les deux premières années de l’enseignement primaire sont organisées en tronc commun à partir de l’année scolaire 2021-2022.

L’entrée en vigueur du tronc commun dans l’enseignement primaire demandera un effort important d’adaptation de la part des acteurs de l’enseignement, notamment pour permettre aux enseignants de s’approprier les référentiels et les nouveaux dispositifs d’apprentissage du tronc commun.

Vu les retards pris au niveau des formations en cours de carrière, certains des modules prévus ont dû être reportés. Pour que la mise en oeuvre du tronc commun dans les deux premières années de l’enseignement primaire puisse se poursuivre dans les meilleures conditions, l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 53 la postpose d’un an vu la proximité de la rentrée scolaire 2021-2022 et l’impossibilité d’être prêt dans le délai imparti.

Ce report entraînera la nécessité de revoir l’ensemble du phasage de mise en oeuvre du tronc commun. Une réflexion devra être menée à ce sujet par le gouvernement.

Le décret précité prévoit aussi qu’à partir de l’année scolaire 2021-2022 et jusqu’en 2030 au minimum, le gouvernement évalue annuellement les effets de la nouvelle organisation de l’enseignement en tronc commun sur la base d’un rapport de la Commission de pilotage. Compte tenu du report de l’implémentation du tronc commun pour les deux premières années de l’enseignement primaire, le début de cette évaluation est également reporté d’un an.

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 54 du 11 février 2021 :

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 54 permet, dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’apparition de la Covid-19, de déroger à certaines dispositions concernant l’organisation du jury du certificat d’aptitudes pédagogiques (CAP) et des jurys de l’enseignement secondaire.

Un des volets de la partie orale des examens pour la délivrance du CAP, le sésame nécessaire pour pouvoir être nommé dans une fonction d’enseignant, est en fait une leçon devant une classe d’élèves. Compte tenu des mesures édictées pour freiner la propagation de la pandémie de Covid-19 et pour ne pas pénaliser les candidats, l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 54 prévoit l’organisation de cette épreuve uniquement devant jury.

En ce qui concerne les jurys de l’enseignement secondaire, deux cycles d’examens des jurys sont organisés chaque année: le premier durant la période d’août à janvier et le second de février à juillet.

Le premier cycle d’examens de l’année 2020-2021 a été annulé par l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 32 du 18 juin 2020 en raison, notamment, de la prolongation du deuxième cycle de l’année 2019-2020. Il se pourrait que l’évolution de la situation sanitaire exige la mise en place d’aménagements, voire un prolongement du deuxième cycle de l’année 2020-2021. Il convient dès lors de permettre des adaptations rapides en cours de cycle.

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 54 permet donc au président des jurys d’apporter les aménagements qu'il juge nécessaires à l'organisation du deuxième cycle de l’année 2020-2021 et aux épreuves, si les conditions sanitaires liées à la Covid-19 ne permettent pas une organisation normale de ce cycle. Il permet aussi au gouvernement de prolonger le deuxième cycle de l’année 2020-2021, jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard, s’il estime que les conditions sanitaires liées à la Covid-19 ne permettent pas de clôturer ce cycle au mois de juillet 2021 et qu’il n’est pas possible de procéder autrement pour organiser ce cycle.

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 55 du 11 février 2021 :

Cet arrêté de pouvoirs spéciaux n° 55 prend une série de mesures adaptant l’organisation du quatrième degré de l’enseignement professionnel secondaire complémentaire (EPSC), section soins infirmiers, organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour les élèves inscrits en 2020-2021.

Au vu du contexte actuel et des difficultés organisationnelles rencontrées par les établissements scolaires, il convient d’abaisser le nombre minimal d’heures d’enseignement clinique à 2 300 heures, soit le minimum imposé par la directive 2005/36/CE et de transformer la différence de 166 heures en heures de formation théorique, consacrées aux séminaires et à la réflexion sur les pratiques professionnelles, et ce, afin d’atteindre le minimum de 4 600 heures de formation au total requis par l’Union européenne.

En outre, il convient de ne pas tenir compte de la répartition du volume horaire prévue par année d’études, pour les élèves inscrits en 2020-2021 en 1re année d’EPSC, section soins infirmiers, et de favoriser la réalisation du volume horaire à l’issue de la formation dans son ensemble (mesure similaire à celle prévue par l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 35 pour les élèves inscrits en 1re en 2019-2020).

De même, cet arrêté de pouvoirs spéciaux 55 autorise, vu le contexte actuel et les difficultés rencontrées par les établissements et les élèves pour trouver des lieux de stages, à déroger à l’interdiction de l’organisation des stages durant les vacances scolaires et donne ainsi la possibilité aux écoles, en cas de nécessité, d’empiéter en partie sur les périodes de vacances scolaires. Cette mesure est, elle aussi, calquée sur l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 35 précité.

Enfin, l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 55 laisse plus de souplesse organisationnelle aux écoles en augmentant, pour la période comprise entre janvier 2021 et août 2021, le nombre maximum de services de nuit autorisés pour les élèves de 3e année EPSC.

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 56 du 11 février 2021 :

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 56 prend une série de mesures visant à contrer les effets de la pandémie et à en limiter les effets sur l’encadrement et le bon fonctionnement des établissements de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit.

Certaines académies enregistrent une baisse de plus de 10 % d’inscrits, tandis que d’autres voient légèrement augmenter leur population. Comme la dotation globale de périodes de cours est comprise dans une enveloppe fermée, les pertes des uns alimenteront les gains des autres, et plus les pertes seront importantes, plus le transfert de périodes entre établissements sera élevé.

Pour y remédier, cet arrêté de pouvoirs spéciaux prévoit que:

• les dotations accordées à chaque établissement pour l’année scolaire 2020-2021 seront reconduites pour l’année scolaire 2021-2022;

• pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, il ne sera pas tenu compte du nombre d’inscriptions au 31 janvier 2021 dans le calcul de lissage (fondé sur la moyenne des inscriptions sur les trois dernières années scolaires);

• le nombre d’élèves réguliers pris en compte pour la détermination du nombre d’emplois de directeurs adjoints et de surveillants-éducateurs à subventionner durant l’année scolaire 2021-2022 sera celui enregistré au 31 janvier 2020;

• les normes de rationalisation liées au maintien du financement consenti par la Communauté française (sur la base du nombre d’inscriptions) ne seront pas appliquées durant l’année scolaire 2020-2021.

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 57 du 11 février 2021 :

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 57 adapte les modalités d’inscription dans certains cursus du premier cycle de l'enseignement supérieur pour les étudiants ne résidant pas en Belgique. D’après la législation en vigueur, les étudiants non-résidents doivent en effet venir déposer leur dossier, en main propre, au secrétariat des inscriptions des universités et hautes écoles concernées.

Comme cette procédure en présentiel est difficilement conciliable avec le strict respect de la distanciation physique, cet arrêté de pouvoirs spéciaux prévoit que les dossiers d’inscription des étudiants non-résidents pourront être déposés par voie électronique, selon les modalités prévues par chacune des institutions académiques concernées. Cette procédure ne s’appliquera cependant pas aux cursus en sciences médicales et en sciences dentaires.

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 58 du 11 février 2021 :

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 58 finance un plan d’aide à la réussite et d’assistance pour les étudiants les plus fragilisés des universités, hautes écoles et écoles supérieures des arts, c’est-à-dire les étudiants les plus touchés par les conséquences économiques, sociales ou morales de la crise sanitaire.

Ce plan comporte deux volets: les subsides sociaux et l’aide à la réussite.

En ce qui concerne les subsides sociaux, le gouvernement a dégagé un montant de 2 285 000 euros, qui servira à offrir une aide directe aux étudiants touchés, de près ou de loin, par les mesures prises pour lutter contre la propagation de la Covid-19. Cette somme s’ajoute à celle déjà fournie par l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 11 du 14 mai 2020. Ce nouveau financement est réparti entre les établissements en fonction du nombre d’étudiants boursiers de condition modeste et payant les droits d’inscription complets 2019-2020. Les subsides sont octroyés par l’intermédiaire du conseil social de chaque établissement d’enseignement supérieur. Ce choix est motivé par le fait que ce conseil connaît les spécificités du public accueilli par son établissement et qu’une gestion locale des demandes permet souplesse, rapidité et adéquation avec les besoins réels du jeune. Par ailleurs, une attention particulière sera portée au soutien psychologique des étudiants en encourageant les établissements à rembourser les consultations auprès d’un personnel de santé.

En ce qui concerne l’aide à la réussite, ce volet se concentre sur les moyens dédiés à l’aide à la réussite destinée aux étudiants de première année de premier cycle, dont l’entrée dans le supérieur a été bouleversée par les mesures sanitaires. Or, la transition entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur est une période charnière pour permettre aux étudiants de développer leur autonomie et de s’inscrire dans un parcours de réussite. Le gouvernement a donc décidé de dégager un montant total de 6 000 000 euros qui sera versé aux établissements sous la forme d’allocations complémentaires pour financer les dispositifs d’aide à la réussite de ces étudiants en 2021.

Cette somme est répartie à hauteur de 300 000 euros pour les écoles supérieures des arts, de 3 121 075 euros pour les hautes écoles et de 2 578 925 pour les universités. La clé de répartition interne de ces sommes est également définie dans l’arrêté de pouvoirs spéciaux.

Le gouvernement prévoit enfin un contrôle renforcé de l’utilisation de ces moyens: pour l’année 2021, les universités et les hautes écoles devront notamment détailler les mesures spécifiques mises en place dans le contexte de crise sanitaire pour le public visé. Un contrôle spécifique est prévu pour les écoles supérieures des arts.

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 59 du 11 février 2021 :

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 59 a pour objectif de soutenir des centres de rencontres et d’hébergement, reconnus par la Communauté française, dont la santé financière est menacée du fait de l’application des mesures sanitaires de confinement dans le cadre de la seconde vague de la crise sanitaire de la Covid-19.

Les centres dont la santé financière est menacée du fait de l’application des mesures sanitaires de confinement pourront bénéficier d’une subvention exceptionnelle (qui s’ajoute aux subventions déjà reçues).

Le montant total de la subvention octroyée ne pourra pas dépasser 90 % du montant des recettes propres renseignées par le centre concerné dans ses comptes annuels 2019.

L’arrêté de pouvoirs spéciaux détaille également les pièces justificatives à produire pour bénéficier de la subvention et les modalités d’introduction des demandes de subventions.

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 60 du 11 février 2021 :

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 60 adapte les dispositions relatives aux stages dans la section de qualification de l’enseignement secondaire et aux formations de l’enseignement secondaire en alternance en fonction des mesures sanitaires liées à la pandémie de Covid-19.

En ce qui concerne les stages obligatoires imposés par arrêté du gouvernement, cet arrêté de pouvoirs spéciaux permet de déroger à cette obligation légale pour l’année scolaire 2020-2021. Le conseil de classe, en concertation avec le jury de qualification, pourra dispenser les élèves concernés de tout ou partie des stages, compte tenu du cas de force majeure, sans faire obstacle à l’obtention du certificat de qualification.

En ce qui concerne les stages obligatoires soumis à une base légale spécifique, notamment dans l’option de base groupée «Puériculteur/Puéricultrice», les élèves de cette option de base qui auront été dispensés d’une partie des heures de stage pour l’année scolaire 2020-2021 pourront néanmoins se voir délivrer le certificat de qualification par le jury de qualification.

En ce qui concerne les stages prévus dans le cadre de l’enseignement secondaire en alternance, les dispositions en vigueur prévoient que lorsqu’il n’est pas possible d’assurer 600 heures de formation en entreprise aux apprenants, des périodes complémentaires de formation professionnelle doivent être organisées au sein du CEFA. L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 60 prévoit que si l’apprenant n’est pas en mesure d’effectuer le nombre d’heures de travail en entreprise requis d’ici la fin de l’année, le conseil de classe pourra, en concertation avec le jury de qualification, dispenser l’élève d’une partie des heures de formation en entreprise. Dans ce cas, l’apprenant pourra obtenir son certificat de qualification même s’il n’a pas effectué la totalité de sa formation en entreprise. De la même manière, si les conditions spécifiques d’organisation des leçons et des écoles en 2020-2021 ne permettent pas d’atteindre le quota de 600 périodes de formation en établissement scolaire, le conseil de classe pourra dispenser l’élève de ces heures de formation en établissement pour cas de force majeure, sans faire obstacle à l’octroi des certificats et attestations.